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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
III.
Communication avec le déposant – représentation – adresse pour la correspondance (formulaire 1200, rubriques 2 et 3)
461
L’OEB n'enverra ses notifications qu’au déposant ou, le cas échéant, au mandataire agréé. Un acte de procédure ne sera donc autorisé par l’OEB que s’il est entrepris par le déposant ou, en son nom, par le mandataire agréé (désigné). Une exception vaut pour les taxes, qui peuvent être valablement acquittées à l’OEB par un tiers.  
462
Si un déposant n’a pas désigné de mandataire agréé et qu’il n’est pas tenu de le faire (cf. point 465), il peut indiquer une adresse pour la correspondance à laquelle l’OEB enverra ses notifications si toutes les exigences sont remplies.
463
L’adresse pour la correspondance doit être une adresse du déposant et non l’adresse d’un tiers. Un communiqué de l’OEB relatif à l’utilisation d’une adresse pour la correspondance sera publié au Journal officiel en 2014.  
464
Il est à noter qu’une adresse pour la correspondance qui est valable pour la procédure dans la phase internationale (cf. point 108) ne satisfait pas nécessairement aux exigences applicables dans la phase européenne.