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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Cas particulier des déposants qui n'ont ni domicile ni siège dans l'un des États parties à la CBE - "déposants extérieurs"
465
Les déposants qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE doivent être représentés par un mandataire agréé, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la CBE[ 32 ]. Le mandataire agréé doit être désigné en temps utile.
466
Deux catégories de mandataires agréés peuvent exercer devant l'OEB : 
tout mandataire agréé inscrit sur la liste correspondante tenue par l'OEB[ 33 ],
tout avocat habilité à exercer en matière de brevets d'invention dans l'un des États parties à la CBE et y possédant son domicile professionnel. 
467
Cependant, jusqu'à l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159 CBE, les déposants extérieurs peuvent soit satisfaire eux-mêmes à une quelconque exigence, soit agir par l'entremise d'un mandataire agréé habilité à exercer devant l'OEB. Ainsi, un déposant extérieur peut lui-même signer et produire le formulaire 1200 de l'OEB, par exemple, ainsi que soumettre des modifications, fournir une traduction de la demande, etc. dans le délai de 31 mois.
468
Si les déposants extérieurs n'ont pas accompli eux-mêmes les actes requis en vue de l'entrée dans la phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois, ils ne peuvent effectuer ultérieurement ces actes et les suivants (par exemple, présentation d'une requête en restitutio in integrum) que par l'intermédiaire d'un mandataire agréé habilité à exercer devant l'OEB.
469
Seule exception à la règle selon laquelle les déposants extérieurs doivent agir par l’entremise d’un mandataire agréé dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu après l'expiration du délai de 31 mois : les paiements destinés à l'OEB peuvent être valablement effectués par une personne quelconque. 
DIR/OEB A-X, 1
470
Un déposant ne peut en aucun cas agir par l'entremise du mandataire constitué pour la phase internationale si celui-ci n'est pas un mandataire agréé ayant le droit d'exercer devant l'OEB (cf. point 466). Par ailleurs, un tel mandataire constitué pour la phase internationale ne l'est pas automatiquement pour la phase européenne. Il convient de le désigner spécialement à cette fin (cf. point 113).
471
Le seul cas où une nouvelle désignation n’est pas nécessaire est celui où le mandataire agréé a été valablement constitué dans la procédure devant l’OEB en tant qu’office récepteur, qu’ISA ou qu’IPEA, et où il était explicitement indiqué dans son pouvoir qu’il s’étendait aussi à la phase européenne (cf. point 113).
472
Aussi, il est fortement recommandé aux déposants extérieurs de constituer en temps voulu un mandataire agréé près l'OEB, c'est-à-dire avant d'engager la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, et de l’indiquer dans les rubriques 2 et 3 du formulaire 1200 (cf. points 476 s.).
473
Si le déposant a omis de constituer un mandataire agréé pour la phase européenne, toute notification émise par l’OEB en qualité d’office désigné/élu sera signifiée à l'adresse du déposant.