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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Défaut de constitution d’un mandataire agréé
474
Si le mandataire agréé n'est pas dûment désigné, l'OEB invite le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois. Tout acte de procédure effectué par le déposant est réputé non avenu tant que l’OEB n’a pas été informé de la constitution (valable) d'un mandataire agréé. S’il n’est pas remédié en temps utile à cette irrégularité, la demande est rejetée. 
475
Il est possible de remédier à une décision de rejet en demandant la poursuite de la procédure. Il est fait droit à cette requête si, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision de rejet, un mandataire agréé est constitué et la taxe de poursuite de la procédure est acquittée.