Si le mandataire agréé n'est pas dûment désigné, l'OEB invite le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois. Tout acte de procédure effectué par le déposant est réputé non avenu tant que l’OEB n’a pas été informé de la constitution (valable) d'un mandataire agréé. S’il n’est pas remédié en temps utile à cette irrégularité, la demande est rejetée.