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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Comment constituer un mandataire - pouvoir
476
Dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, un mandataire qui s'identifie en tant que mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'OEB n'a généralement pas besoin de déposer un pouvoir ou de produire (une référence à) un pouvoir général. Pour que sa nomination soit valable, il lui suffit donc d'informer l'OEB qu'il est nommé en sa qualité de mandataire agréé pour la demande concernée (cf. point 113).
JO 2007, éd. spéc. n° 3, L.1
477
Les avocats habilités à exercer devant l'OEB (cf. point 466) et les employés représentant un déposant qui ne sont pas mandataires agréés doivent, en règle générale, déposer un pouvoir signé ou produire une référence à un pouvoir général. Cependant, il n'est pas nécessaire de déposer un (nouveau) pouvoir lorsqu’un pouvoir a été remis à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d’ISA ou d’IPEA et que le pouvoir a expressément habilité l'avocat ou l'employé à agir devant l'OEB pendant la phase européenne (cf. point 113).
478
Lorsque le dépôt d'un pouvoir est exigé, il est recommandé d'utiliser le formulaire 1003 de l'OEB (annexe VIII) pour les pouvoirs spéciaux et le formulaire 1004 de l'OEB pour les pouvoirs généraux. Si un pouvoir est requis mais n'est pas reçu, l'OEB invite le déposant ou son mandataire à le produire dans un délai qu'il lui impartit dans l'invitation.
DIR/OEB A-VIII, 1.7