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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quel est le texte de la demande euro-PCT qui sert de base pour la procédure dans la phase européenne (rubriques 6.1 et 6.2 du formulaire 1200) ?
479
Lorsqu’une demande internationale entre dans la phase européenne, le déposant doit préciser les pièces de la demande, telles que déposées ou modifiées, sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder. 
480
Les pièces sur lesquelles doit se fonder la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu doivent être spécifiées à la rubrique 6 du formulaire 1200. Le cas échéant, des clarifications supplémentaires peuvent être fournies sur une feuille additionnelle. Le déposant doit s'assurer que les indications figurant à la rubrique 6 et/ou sur la feuille additionnelle correspondent à celles du tableau afférent à la rubrique 6 prévu pour le calcul de la taxe (de page) additionnelle à acquitter pour les demandes comportant plus de 35 pages (cf. points 540 s.).
481
Si l'OEB agit en qualité d'office désigné, les pièces servant de base à la procédure dans la phase européenne doivent être indiquées à la rubrique 6.1.
482
Si l'OEB agit en qualité d'office élu, les pièces servant de base à la procédure dans la phase européenne doivent être indiquées à la rubrique 6.2. Si le déposant a fourni des rapports d’essais (tels que des exemples comparatifs pour étayer l’activité inventive) à l’OEB agissant en qualité d’IPEA, il est considéré que l'OEB pourra aussi les utiliser au cours de la procédure de délivrance européenne.