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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
IV. Pièces de la demande sur lesquelles se fonde la procédure devant l’OEB agissant en qualité d’office désigné/élu (rubrique 6 du formulaire 1200)
Informations sur l'état de la technique (rubrique 6.3 du formulaire 1200)
Informations sur l'état de la technique (rubrique 6.3 du formulaire 1200)
473
Si le déposant a revendiqué le droit de priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures, il doit fournir, lors de l'entrée dans la phase européenne, les résultats de toute recherche effectuée par ou pour le compte de l'office de premier dépôt (OPD) pour chaque demande dont la priorité est revendiquée. Cette obligation s'applique aux demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 2011.
Art. 124 CBE
R. 70ter, 141 CBE
JO 2010, 410, 600
JO 2011, 62, 64
474
L'obligation s'applique indépendamment de la forme et du format auxquels les résultats de la recherche ont été établis, par exemple un rapport de recherche, une liste de l'état de la technique cité ou une partie (pertinente) d'un rapport d'examen. Le déposant doit produire une copie intégrale de chaque document pertinent tel que reçu de l'administration concernée. Il n'est toutefois pas nécessaire de produire une traduction des résultats de la recherche ou une copie des documents qui y sont cités. 
475
Si les résultats de la recherche concernant la (les) demande(s) dont la priorité est revendiquée ne sont pas disponibles lors de l'entrée dans la phase européenne, le déposant doit les produire dès qu'il les reçoit. 
476
Le déposant ne doit prendre aucune mesure si une dispense est applicable. Ce cas de figure se présente premièrement si l'OEB est l'administration qui a effectué la recherche pour une demande dont la priorité est revendiquée et qui a établi l'un quelconque des rapports de recherche suivants : un rapport de recherche européenne, un ISR, un rapport relatif à une recherche de type international ou un rapport de recherche établi pour le compte d'un office national au sujet d'une demande nationale (Belgique, Chypre, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Turquie). 
JO 2010, 600
477
Le déposant est également dispensé de produire une copie des résultats de la recherche pour une demande dont la priorité est revendiquée lorsque la priorité d'un premier dépôt effectué dans l'un des Etats suivants est revendiquée : 
–
Autriche 
JO 2012, 540
–
Etats-Unis d'Amérique 
–
Japon 
–
Royaume-Uni 
478
Si les résultats de la recherche concernant une demande dont la priorité est revendiquée doivent être fournis à l'OEB, mais qu'ils ne sont pas reçus, le déposant sera invité à produire, dans un délai de deux mois, la copie des résultats de la recherche manquants et/ou une déclaration selon laquelle ces résultats ne sont pas encore (totalement ou partiellement) à sa disposition. L'invitation sera émise au moment où la division d'examen devient compétente pour la demande.