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Aux fins de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, le déposant peut à tout moment soumettre des modifications (délibérées) dans le délai de 31 mois et, s'il se ravise ultérieurement, des modifications (complémentaires) jusqu'à l'expiration du délai fixé dans la notification établie au titre des règles 161 et 162 CBE combinées (notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE). Comme expliqué ci-après, le déposant peut également être tenu de produire des modifications et/ou de présenter des observations (obligatoires) concernant la demande, dans le délai fixé dans la notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE (cf. point 494). La notification indique clairement si une réponse est obligatoire ou non et son libellé varie donc selon le cas d'espèce (formulaires 1226AA, 1226BB et 1226CC de l'OEB).
La notification au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE est établie rapidement pour chaque demande une fois que la demande est entrée dans la phase européenne et si l'OEB dispose de l'ISR. Elle est donc également établie si le déposant a déjà produit, à l'aide du formulaire 1200 ou ultérieurement, des modifications et/ou des observations pour fonder la procédure dans la phase européenne.
Conformément aux règles 161 et 162 CBE, le délai fixé dans la notification est de six mois. Ce délai ne peut être prolongé.
Les possibilités de modifier la demande après l'expiration du délai de six mois sont limitées. Si une recherche européenne complémentaire est effectuée, le déposant dispose toujours d'une autre occasion de produire des modifications à la réception du rapport (cf. point 489). Les modifications apportées ultérieurement nécessitent l'accord de la division d'examen.
Lorsqu'il soumet des modifications, le déposant doit identifier celles-ci et indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée. S'il n'est pas satisfait à cette exigence, la division d'examen peut établir une notification enjoignant de corriger cette irrégularité dans un délai non prorogeable d'un mois. S'il n'est pas remédié à l'irrégularité dans le délai, la demande sera réputée retirée au titre de l'article 94(4) CBE. La poursuite de la procédure permet de remédier à la perte de droits.