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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Modification de la demande - notification au titre de la règle 161/162 CBE
483
Aux fins de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, le déposant peut à tout moment soumettre des modifications (délibérées) dans le délai de 31 mois et, s'il se ravise ultérieurement, des modifications (complémentaires) jusqu'à l'expiration du délai fixé dans la notification établie au titre des règles 161 et 162 CBE combinées (notification au titre de la règle 161/162 CBE). Comme expliqué ci-après, le déposant peut également être tenu de produire des modifications et/ou de présenter des observations (obligatoires) concernant la demande, dans le délai fixé dans la notification au titre de la règle 161/162 CBE (cf. point 498). La notification indique clairement si une réponse est obligatoire ou non et son libellé varie donc selon le cas d'espèce (formulaires 1226AA et 1226BB de l'OEB).
Art. 123(2) CBE
DIR/OEB E‑VIII, 3.1-E‑VIII, 3.3
JO 2009, 299
JO 2010, 350
JO 2010, 634
JO 2010, 350
484
La notification au titre de la règle 161/162 CBE est établie rapidement pour chaque demande une fois que la demande est entrée dans la phase européenne et si l'OEB dispose de l'ISR. Elle est donc également établie si le déposant a déjà produit, à l'aide du formulaire 1200 ou ultérieurement, des modifications et/ou des observations pour fonder la procédure dans la phase européenne.
485
Conformément aux règles 161 et 162 CBE, le délai fixé dans la notification est de six mois. Ce délai ne peut être prolongé.
486
Les possibilités de modifier la demande après l'expiration du délai de six mois sont limitées. Si une recherche européenne complémentaire est effectuée, le déposant dispose toujours d'une autre occasion de produire des modifications à la réception du rapport (cf. point 493). Les modifications apportées ultérieurement nécessitent l'accord de la division d'examen. À titre exceptionnel, dans les cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire (l'OEB agissant en qualité d'ISA/ SISA) et où, après expiration du délai prévu à la règle 161(1) CBE, une recherche est effectuée dans la phase européenne conformément à la règle 164(2)a) CBE (cf. points 653-654). Les modifications apportées ultérieurement nécessitent, le déposant peut également présenter des modifications en réponse à la notification des résultats de cette recherche conformément à la règle 164(2)b) CBE sans demander l'accord de la division d'examen.
487
Les modifications ne peuvent en aucun cas aller au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée. 
488
Lorsqu'il soumet des modifications, le déposant doit identifier celles-ci et indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée. S'il n'est pas satisfait à cette exigence, la division d'examen peut établir une notification enjoignant de corriger cette irrégularité dans un délai non prorogeable d'un mois. S'il n'est pas remédié à l'irrégularité dans le délai, la demande sera réputée retirée au titre de l'article 94(4) CBE. La poursuite de la procédure permet de remédier à la perte de droits.