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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
IV. Pièces de la demande sur lesquelles se fonde la procédure devant l’OEB agissant en qualité d’office désigné/élu (rubrique 6 du formulaire 1200)
Renonciation à la notification établie au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE
Renonciation à la notification établie au titre de la règle 161/162 CBE
485
Afin d'accélérer la procédure de délivrance européenne, le déposant peut, s'il le souhaite, en complément à une requête PACE (cf. point 441), renoncer au droit de recevoir la notification établie au titre de la règle 161/162 CBE en cochant la case prévue à la rubrique 6.4 du formulaire 1200.
JO 2011, 354
486
Cette renonciation sera valable et aucune notification ne sera établie au titre de la règle 161/162 CBE si le déposant a pris toutes les mesures requises pour rendre son émission superflue. En d'autres termes, il doit s'assurer que la demande peut passer à la phase suivante de la procédure de délivrance européenne sans que la notification ne soit établie. Cela signifie qu'au cours du délai de 31 mois, il doit avoir :
–
acquitté les éventuelles taxes de revendication dues pour le jeu de revendications indiqué comme base de la procédure dans la phase européenne, et 
–
produit, le cas échéant, une réponse sur le fond à la WO-ISA, à l'IPER ou au SISR établi(e) par l'OEB si, en l'absence d'une telle réponse, l'OEB devait inviter le déposant à répondre au titre de la règle 161(1) CBE ("réponse obligatoire").
487
Si l'une des conditions de validité de la renonciation n'est pas remplie, une notification sera établie au titre de la règle 161/162 CBE et le traitement de la demande ne commencera qu'après l'expiration du délai de six mois qui y est fixé. Cela vaut également si une requête est ou a été présentée au titre du programme PACE (cf. point 441).