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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Modifications et notification au titre de la règle 161/162 CBE si une recherche européenne complémentaire est effectuée
498
Si l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA pour la demande, il établit un rapport complémentaire de recherche européenne lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 572). Le déposant peut produire des modifications ("délibérées") jusqu'à l'expiration du délai fixé dans la notification au titre de la règle 161/162 CBE (formulaire 1226CC de l'OEB). Toutes les modifications soumises dans le délai fixé dans la notification seront prises en considération pour établir le rapport complémentaire de recherche européenne et l'avis au stade de la recherche (cf. points 572 et 574). Cela signifie que la recherche européenne complémentaire sera basée sur le dernier jeu de revendications déposé jusqu'à l'expiration du délai de paiement des éventuelles taxes de revendication exigibles (cf. point 609).
JO 2010, 406,
JO 2010, 634
499
Après l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne, le déposant peut, tout d'abord, prendre position sur le rapport et l'avis au stade de la recherche et apporter des modifications ("délibérées") à la description, aux revendications et aux dessins dans le délai qui lui a été imparti dans la notification au titre de la règle 70bis(2) CBE pour déclarer s'il souhaite maintenir sa demande.
500
Ensuite, si l'avis au stade de la recherche mentionne des irrégularités, le déposant sera tenu par la règle 70bis(2) CBE de répondre aux objections soulevées. La demande sera réputée retirée si le déposant ne répond pas sur le fond à la notification au titre de la règle 70bis(2) CBE ("réponse obligatoire"). La poursuite de la procédure permet de remédier à la perte de droits.
501
L'admission de toute modification supplémentaire à un stade ultérieur de la procédure est laissée à l'appréciation de la division d'examen.