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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Modifications et notification au titre de la règle 161/162 CBE si aucune recherche européenne complémentaire n'est effectuée
502
Si l'OEB a effectué une recherche pour une demande internationale en qualité d'ISA ou de SISA, il n'effectuera pas de recherche européenne complémentaire lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 572) et les éventuelles modifications produites dans le délai fixé dans la notification au titre de la règle 161/162 CBE serviront de base à l'examen.
503
Si l'OEB a formulé une quelconque conclusion négative pendant la phase internationale et qu'il a établi une "WO-ISA négative" ou, lorsqu'il a également agi en qualité d'IPEA, un "IPER négatif" ou soulevé des "objections" dans les notes explicatives concernant le SISR ("SISR négatif"), le déposant est tenu par la règle 161(1) CBE de répondre à cette conclusion ("réponse obligatoire").
504
Si une réponse est obligatoire, le déposant doit répondre à la notification au titre de la règle 161/162 CBE dans le délai de six mois qui y est fixé, sauf si une réponse sur le fond a déjà été fournie. Aux fins de la règle 161(1) CBE, de nouvelles modifications soumises lors de l'entrée dans la phase européenne et jusqu'à la date d'émission de la notification au titre de la règle 161/162 CBE sont réputées constituer une réponse à condition que le déposant ait indiqué - de préférence à la rubrique 6 du formulaire 1200 - qu'elles fondent le traitement de la demande dans la phase européenne.
505
Dans les mêmes conditions que les modifications apportées lors de l'entrée dans la phase européenne ou ultérieurement, mais sous réserve de certaines exigences décrites en détail dans les Directives, les éventuelles modifications apportées au titre de l'article 19 et/ou 34 PCT et maintenues pour le traitement de la demande dans la phase européenne constituent une réponse.
506
Si une "réponse obligatoire" n'est pas fournie en temps utile, la demande est réputée retirée au titre de la règle 161(1) CBE. La poursuite de la procédure peut être demandée.
507
En outre, si l'OEB a agi en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA dans la phase internationale, et indépendamment de la question de savoir si l'OEB a formulé une conclusion négative dans la phase internationale (cf. point 503), le déposant a le droit de présenter des observations (complémentaires) concernant la WO-ISA, l'IPER et le SISR et de produire des modifications délibérées (complémentaires) comme il le juge opportun dans le délai fixé dans l'invitation.
508
Toutes les observations et modifications valablement produites par le déposant, sur une base obligatoire ou délibérée et dans le délai fixé dans la notification au titre de la règle 161/162 CBE, seront prises en considération dans la procédure d'examen. Cela signifie que l'examen sera basé sur le dernier jeu de revendications déposé jusqu'à l'expiration du délai de paiement des éventuelles taxes de revendication exigibles (cf. points 608 s.).
JO 2010, 634
509
L'admission de toute modification supplémentaire à un stade ultérieur de la procédure d'examen est laissée à l'appréciation de la division d'examen.