Si des taxes de revendication doivent être acquittées, elles doivent l'être dans le délai de 31 mois. Lorsque le déposant n'acquitte pas le montant dû au titre des taxes de revendication dans ce délai, l'OEB l'invite, dans une notification établie au titre de la
règle 161 CBE/
règle 162 CBE, à payer le montant faisant défaut dans le délai non prorogeable de six mois fixé dans la notification (
cf. point 481). Si une recherche européenne complémentaire est effectuée, elle portera sur le dernier jeu de revendications reçu avant l'expiration du délai de six mois et elle se limitera aux revendications pour lesquelles d'éventuelles taxes de revendication ont été acquittées dans le délai.