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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Modifications et taxes de revendication
510
Les taxes de revendication sont calculées sur la base du nombre de revendications contenues dans le texte de la demande qui, conformément aux indications portées dans le formulaire 1200, doit être considéré comme celui sur lequel doit se fonder la procédure pendant la phase européenne. Le montant des taxes de revendication varie selon un système à deux niveaux. Une taxe de revendication doit être acquittée pour chaque revendication à partir de la seizième. Un montant plus élevé est toutefois dû à partir de la 51e revendication (cf. points 608 s.).
JO 2009, 118 (3.1)
511
Si des taxes de revendication doivent être acquittées, elles doivent l'être dans le délai de 31 mois. Lorsque le déposant n'acquitte pas le montant dû au titre des taxes de revendication dans ce délai, l'OEB l'invite, dans une notification établie au titre de la règle 161/162 CBE, à payer le montant faisant défaut dans le délai non prorogeable de six mois fixé dans la notification (cf. point 491). Si une recherche européenne complémentaire est effectuée, elle portera sur le dernier jeu de revendications reçu avant l'expiration du délai de six mois et elle se limitera aux revendications pour lesquelles d'éventuelles taxes de revendication ont été acquittées dans le délai.
512
Si le nombre de revendications change en raison d'une (autre) modification produite dans le délai de six mois fixé dans la notification au titre de la règle 161/162 CBE (cf. point 491), ce nombre est déterminant pour calculer le montant des taxes de revendication à acquitter.
513
Si le nombre de revendications fondant la suite de la procédure diminue du fait des modifications produites avant l'expiration du délai de six mois, les taxes de revendication payées en trop sont remboursées.
514
Les revendications pour lesquelles une taxe exigible n'est pas acquittée sont réputées abandonnées et le déposant en est averti. La poursuite de la procédure permet de remédier à une perte de droits. Les caractéristiques figurant dans une revendication réputée abandonnée, mais qui ne se trouvent pas ailleurs dans la description, ne peuvent être réintroduites dans la demande.