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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
IX.
Recherche européenne complémentaire 
572
En règle générale, une recherche européenne complémentaire doit être effectuée pour chaque demande internationale entrant dans la phase européenne, et une taxe de recherche est due. Une exception figure aux points 577 s. Comme tout autre rapport de recherche européenne, le rapport complémentaire de recherche européenne est accompagné d'un avis établi conformément à la règle 62 CBE, l'avis de recherche européen (ESOP), indiquant si la demande et l'invention sur laquelle elle porte satisfont aux exigences de la CBE. Le rapport complémentaire de recherche européenne avec l'avis de recherche est appelé "rapport (complémentaire) de recherche européenne élargi" (EESR).
573
L'avis de recherche visé à la règle 62 CBE n'est pas établi si le déposant :
a déposé une requête en examen conformément à la règle 159(1)f) CBE et
a renoncé au droit d'être invité à déclarer, en vertu de la règle 70(2) CBE, s'il souhaite maintenir sa demande (cf. points 591 et 594)
avant que le rapport complémentaire de recherche européenne ne lui soit communiqué. En remplacement, une notification est émise en vertu de la règle 71(1) ou (3) CBE, respectivement pour inviter le déposant à rectifier et/ou à modifier la demande, ou pour l'informer du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet.
DIR/OEB B-XI, 7 ;
574
La recherche européenne complémentaire est effectuée sur la base du dernier jeu de revendications (modifiées) dont dispose l'OEB à l'expiration du délai fixé dans la notification émise en vertu de la règle 161/162 CBE (cf. points 498 s.). Ce jeu de revendications est considéré comme définitif au moment où la recherche est effectuée (cf. point 489). Les revendications pour lesquelles les taxes de revendications exigibles n'ont pas été acquittées ne font pas l'objet de la recherche (cf. points 611 s.).
575
Si une recherche européenne complémentaire est effectuée, le Bulletin européen des brevets mentionne la date d'envoi du rapport complémentaire de recherche européenne. Celui-ci n'est pas publié, mais est ouvert à l'inspection publique.  
576
Si l'OEB conclut, pendant la recherche européenne complémentaire, que la demande contient plus d’une revendication indépendante de la même catégorie qui ne relève pas des exceptions prévues à la règle 43(2) CBE, il peut inviter le déposant à indiquer, dans un délai de deux mois, la base sur laquelle la recherche doit être effectuée (règle 62bis(1) CBE). De même, si une recherche significative ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, le déposant sera invité à déposer, également dans un délai de deux mois, une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l’objet de la recherche. Une déclaration selon laquelle une recherche est impossible, ou un rapport complémentaire partiel de recherche européenne établi ultérieurement du fait qu'il n'a pas été remédié à l’irrégularité, tient lieu de rapport de recherche européenne.