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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
IX. Recherche européenne complémentaire
Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire
Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire
567
En règle générale, une recherche européenne complémentaire est effectuée. Il n'est renoncé à la recherche, auquel cas aucune taxe de recherche ne doit être acquittée, que si l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA pour la demande dans la phase internationale. 
Art. 153(7) CBE
JO 2009, 594
568
S'il est renoncé à la recherche, cette renonciation s'applique également lorsqu'une déclaration au titre de l'article 17.2)a) PCT, selon laquelle un rapport de recherche internationale n'est pas établi, a été émise en lieu et place d'un ISR.
Art. 17.2)a) PCT
Art. 153(6) CBE
569
S'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne, la demande euro-PCT, après avoir été soumise à un examen quant à la forme, est transmise en vue de faire l'objet de l'examen quant au fond, à condition qu'une requête en examen ait été valablement déposée (cf. points 580 s.).