Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire
577
En règle générale, une recherche européenne complémentaire est effectuée. Il n'est renoncé à la recherche, auquel cas aucune taxe de recherche ne doit être acquittée, que si l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA pour la demande dans la phase internationale. 
JO 2009, 594
578
S'il est renoncé à la recherche, cette renonciation s'applique également lorsqu'une déclaration au titre de l'article 17.2)a) PCT, selon laquelle un rapport de recherche internationale n'est pas établi, a été émise en lieu et place d'un ISR.
579
S'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne, la demande euro-PCT, après avoir été soumise à un examen quant à la forme, est transmise en vue de faire l'objet de l'examen quant au fond, à condition qu'une requête en examen ait été valablement déposée (cf. points 590 s.).