Conclusions de la recherche européenne complémentaire et remboursement de la taxe d'examen
577
Si la requête en examen a été présentée avant que le rapport complémentaire de recherche européenne n'ait été notifié, ce qui est généralement le cas (cf. point 590591), l'OEB, après avoir communiqué ce rapport, invite le déposant, pour autant que celui-ci n'a pas expressément renoncé au droit de recevoir cette notification (cf. point 591592), à déclarer s'il maintient sa demande.), à déclarer dans un délai de six mois s'il maintient sa demande. Dans la même notification, le déposant est invité à remédier à toute irrégularité constatée dans l'avis au stade de la recherche accompagnant le rapport complémentaire de recherche européenne. Une telle réponse est obligatoire si l'avis au stade de la recherche était négatif. Si le déposant ne répond pas dans un tel cas, la demande est réputée retirée (cf. points 579-580).
578
Si le déposant souhaite maintenir sa demande, il doit le notifier à l'OEB dans un délai de six mois. Dans ce même délai, il peut, et dans certains cas il doit, prendre position au sujet du rapport complémentaire de recherche européenne en déposant des modifications. Si l'OEB a émis une opinion écrite négative, il doit également s'assurer de produire une réponse (obligatoire) sur le fond pour garantir que la demande ne soit pas réputée retirée (cf. point 492495).
579
Si le déposant ne souhaite pas maintenir sa demande, il peut la retirer ou s'abstenirexpressément ou la laisser s'éteindre en s'abstenant simplement de répondre à la notification respectiveémise au titre des règles 70(2) et 70bis(2) dans le délai fixé dans celle-ci, en conséquence de quoi la demande sera réputée retirée.
580
Si la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que la division d'examen ne soit devenue compétentequel'examen quant au fond n'ait commencé, la taxe d'examen est remboursée intégralement.
581
Si la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée après que le déposant a indiqué qu'il souhaite maintenir sa demande et quel'examen quant au fond a commencé, mais avant l'expiration du délai imparti pour répondre à la première invitation émise par la division d'examen est devenue compétente, le déposant peut avoir droit à un remboursement à 75 %au titre de l'article 94(3) CBE ou, en l'absence d'une telle invitation, avant la date de la notification émise au titre de la règle 71(3) CBE, la taxe d'examen. Cependant, si à cette date, la division d'examen a commencé l'examen quant au fond, la taxe d'examen ne sera pas est remboursée. à hauteur de 50 %.
R. 10 CBE
JO 2009, 542
JO 2013, 153

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