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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Conclusions de la recherche européenne complémentaire et remboursement de la taxe d'examen
570
Si la requête en examen a été présentée avant que le rapport complémentaire de recherche européenne n'ait été notifié, ce qui est généralement le cas (cf. point 583), l'OEB, après avoir communiqué ce rapport, invite le déposant, pour autant que celui-ci n'a pas expressément renoncé au droit de recevoir cette notification (cf. point 584), à déclarer s'il maintient sa demande.
571
Si le déposant souhaite maintenir sa demande, il doit le notifier à l'OEB dans le délai fixé. Dans ce même délai, il peut prendre position au sujet du rapport complémentaire de recherche européenne en déposant des modifications. Si l'OEB a émis une opinion écrite négative, il doit également s'assurer de produire une réponse (obligatoire) sur le fond pour garantir que la demande ne soit pas réputée retirée (cf. point 490).
572
Si le déposant ne souhaite pas maintenir sa demande, il peut la retirer ou s'abstenir de répondre à la notification respective dans le délai fixé dans celle-ci, en conséquence de quoi la demande sera réputée retirée.
573
Si la demande est retirée ou réputée retirée avant que la division d'examen ne soit devenue compétente, la taxe d'examen est remboursée intégralement. 
574
S'il est mis fin à la procédure après que le déposant a indiqué qu'il souhaite maintenir sa demande et que la division d'examen est devenue compétente, le déposant peut être avoir droit à un remboursement à 75 % de la taxe d'examen. Cela s'applique également s'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (cf. points 567 s.).
JO 2009, 542