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Si la requête en examen a été présentée avant que le rapport complémentaire de recherche européenne n'ait été notifié, ce qui est généralement le cas (cf. point 583), l'OEB, après avoir communiqué ce rapport, invite le déposant, pour autant que celui-ci n'a pas expressément renoncé au droit de recevoir cette notification (cf. point 584), à déclarer s'il maintient sa demande.
Si le déposant souhaite maintenir sa demande, il doit le notifier à l'OEB dans le délai fixé. Dans ce même délai, il peut prendre position au sujet du rapport complémentaire de recherche européenne en déposant des modifications. Si l'OEB a émis une opinion écrite négative, il doit également s'assurer de produire une réponse (obligatoire) sur le fond pour garantir que la demande ne soit pas réputée retirée (cf. point 490).
S'il est mis fin à la procédure après que le déposant a indiqué qu'il souhaite maintenir sa demande et que la division d'examen est devenue compétente, le déposant peut être avoir droit à un remboursement à 75 % de la taxe d'examen. Cela s'applique également s'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (cf. points 567 s.).
JO 2009, 542