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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Conclusions de la recherche européenne complémentaire et remboursement de la taxe d'examen
575
Si la requête en examen a été présentée avant que le rapport complémentaire de recherche européenne n'ait été notifié, ce qui est généralement le cas (cf. point 588), l'OEB, après avoir communiqué ce rapport, invite le déposant, pour autant que celui-ci n'a pas expressément renoncé au droit de recevoir cette notification (cf. point 589), à déclarer s'il maintient sa demande.
576
Si le déposant souhaite maintenir sa demande, il doit le notifier à l'OEB dans un délai de six mois. Dans ce même délai, il peut prendre position au sujet du rapport complémentaire de recherche européenne en déposant des modifications. Si l'OEB a émis une opinion écrite négative, il doit également s'assurer de produire une réponse (obligatoire) sur le fond pour garantir que la demande ne soit pas réputée retirée (cf. point 494).
577
Si le déposant ne souhaite pas maintenir sa demande, il peut la retirer ou s'abstenir de répondre à la notification respective dans le délai fixé dans celle-ci, en conséquence de quoi la demande sera réputée retirée.
578
Si la demande est retirée ou réputée retirée avant que la division d'examen ne soit devenue compétente, la taxe d'examen est remboursée intégralement. 
579
S'il est mis fin à la procédureSi la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée après que le déposant a indiqué qu'il souhaite maintenir sa demande et que la division d'examen est devenue compétente, le déposant peut avoir droit à un remboursement à 75 % de la taxe d'examen. Cela s'applique également s'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (cf. points 577 s.).Cependant, si à cette date, la division d'examen a commencé l'examen quant au fond, la taxe d'examen ne sera pas remboursée.
JO 2009, 542
JO 2013, 153
DIR/OEB A‑VI, 2.5