Quick Navigation

Imprimer
 

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
IX. Recherche européenne complémentaire
Taxe de recherche due pour la recherche européenne complémentaire
Réduction de la taxe de recherche
Réduction de la taxe de recherche
576
Si un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi, une réduction de la taxe due pour la recherche européenne peut être accordée. Les réductions applicables à la taxe de recherche au 1er octobre 2012 se résument comme suit :
Art. 153(7) CBE
JO 2005, 548
JO 2011, 616
JO 2012, 584
DIR/OEB A-X, 9.3.1
–
réduction d'un montant égal à 190 EUR pour les demandes internationales pour lesquelles l'ISR a été établi exclusivement par l'une des ISA suivantes : l'Office australien des brevets, l'Office des brevets du Japon (JPO), l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), le Service fédéral russe de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) ou l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ;  
–
réduction d'un montant égal à 990 EUR pour les demandes internationales pour lesquelles l'ISR a été établi par une ISA européenne : l'Office autrichien des brevets, l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, l'Office espagnol des brevets et des marques, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou l'Institut nordique des brevets (INB).