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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Réduction de la taxe de recherche
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Si un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi, une réduction de la taxe due pour la recherche européenne peut être accordée. Les réductions applicables à la taxe de recherche au 1er janvier 20142015 se résument comme suit :
JO 2005, 548
JO 2012, 584JO 2014, A5
DIR/OEB A‑X, 9.3.1
réduction d'un montant égal à 190 EUR pour les demandes internationales pour lesquelles l'ISR a été établi exclusivement par l'une des ISA suivantes : l'Office australien des brevets, l'Office des brevets du Japon (JPO), l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), le Service fédéral russe de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) ou l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ;  
réduction d'un montant égal à 9901 100 EUR pour les demandes internationales pour lesquelles l'ISRle (S)ISR a été établi par une ISA européenne : l'Office autrichien des brevets, l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, l'Office espagnol des brevets et des marques, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou l'Institut nordique des brevets (INB).
Toutefois, ces réductions s'appliquent uniquement à la taxe de recherche acquittée au titre de la règle 159(1)e) CBE. Aucune réduction ne s'applique, en particulier, aux taxes de recherche acquittées au titre de la règle 164(1) CBE (cf. points 643 s.).