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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quand le déposant doit-il produire une traduction de la demande euro-PCT ?
515
Si la demande euro-PCT n'a pas été publiée par le BI dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français), le déposant est tenu de fournir à l'OEB, dans le délai de 31 mois, une traduction de la demande dans l'une quelconque de ces langues (formulaire 1200, rubrique 7). 
516
Si une traduction doit être déposée, la langue de la traduction détermine la langue de la procédure devant l'OEB (cf. point 424). Des erreurs figurant dans la traduction peuvent être rectifiées à tout moment au cours de l'instruction de la demande dans la phase européenne.
517
Si la demande internationale a été publiée par le BI dans l'une des langues officielles de l'OEB, aucune traduction n'est requise. Si une traduction est toutefois produite, elle n'est pas prise en considération, puisqu'il n'est pas possible de changer la langue de la procédure lors de l'entrée dans la phase européenne. 
JO 2010, 572
518
Dans les procédures écrites, le déposant peut utiliser l'une quelconque des langues officielles de l'OEB, mais les modifications éventuellement apportées à la demande doivent toujours être déposées dans la langue de la procédure (cf. point 424)
519
Concernant la question de savoir si une traduction du document de priorité doit être produite, il est fait référence aux points 630 s.