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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Conséquences de l'absence de traduction de la demande
520
Si la traduction de la demande euro-PCT n'est pas produite dans les délais, la demande est réputée retirée et le déposant en est informé par une notification. De plus, la demande ne sera pas considérée comme étant comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE (cf. point 658).
521
La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification précitée, la traduction est produite et la poursuite de la procédure est requise au moyen du paiement de la taxe prescrite. 
522
Alternativement, le déposant peut demander à être rétabli dans ses droits, en vertu de la règle 49.6 PCT, si la demande est réputée retirée faute d'avoir produit la traduction en temps utile. Toutefois, étant donné que la taxe de restitutio in integrum est plus élevée et que des conditions plus strictes s'appliquent, ce moyen de recours ne présente pas d'avantages, à moins que le délai prévu pour la requête en poursuite de la procédure ait déjà expiré.