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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Déclaration de renonciation au titre de la règle 33(2) CBE
531
La remise d'un échantillon de matière biologique peut être demandée par toute personne dans les conditions énoncées à la règle 33(1) CBE et nécessite que le requérant s'engage conformément à la règle 33(2) CBE à l'égard du demandeur à ne pas communiquer à des tiers la matière biologique concernée et à n'utiliser cette matière qu'à des fins expérimentales.
JO 2010, 498
532
La rubrique 8 du formulaire 1200 permet au déposant de la demande, à condition qu'il soit aussi le déposant de la matière biologique, de renoncer à l'engagement du requérant au titre de la règle 33(2) CBE. Cependant, une renonciation peut être déposée à tout moment sous la forme d'une déclaration signée précisant la matière biologique concernée.