Déclaration de renonciation au titre de la règle 33(2) CBE
525
La remise d'un échantillon de matière biologique peut être demandée par toute personne dans les conditions énoncées à la règle 33(1) CBE. Elle nécessite que, conformément à la règle 33(2) CBE, le requérant s'engage à l'égard du demandeur à ne pas communiquer à des tiers la matière biologique concernée et à n'utiliser cette matière qu'à des fins expérimentales, jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée ou retirée ou réputée retirée, ou à laquelle le brevet européen s'éteint dans tous les Etats désignés.
JO 2010, 498
526
La rubrique 8 du formulaire 1200 permet au déposant de la demande, à condition qu'il soit aussi le déposant de la matière biologique, de renoncer à l'engagement du requérant au titre de la règle 33(2) CBE. Cependant, une renonciation peut être déposéeproduite à tout moment sous la forme d'une déclaration signée précisant la matière biologique concernée.

Quick Navigation