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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Taxe de page
537
Il est recommandé aux déposants de calculer le montant correct de la taxe de page à l'aide de la rubrique 6 du formulaire 1200 et notamment du tableau y afférent, qui fait partie du formulaire 1200. Les indications données à la rubrique 6 et dans le tableau doivent être précises et exactes pour garantir que l'OEB ne considère pas la demande comme réputée retirée en raison du paiement d'un montant apparemment erroné de la taxe de dépôt. En particulier, si la demande internationale n'a pas été publiée dans une langue officielle de l'OEB, il est recommandé aux déposants de consulter les informations parues au JO 2009, page 338.
538
Indépendamment de la langue de publicationEn règle générale, la taxe de page est fondée sur la demande internationale telle que publiée, indépendamment de la langue de publication. Sont comptées les pages de la description, des revendications et des dessins, auxquelles s'ajoute une page au total pour les pages des données bibliographiques et de l'abrégé. Les revendications modifiées en vertu de l'article 19 PCT sont également considérées comme faisant partie de la publication internationale et doivent être prises en compte, sauf si le déposant a indiqué qu'elles ne servent pas de base à la procédure dans la phase européenne.
539
Cependant, le calcul de la taxe de page ne peut être basé sur des pages de la description ou des revendications rédigées partiellement dans une langue officielle de l'OEB et partiellement dans une autre langue. Ainsi, des règles spéciales de calcul de la taxe de page s'appliquent si la demande internationale n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB et que des modifications ont été déposées au moment de l'entrée dans la phase européenne.
JO 2009, 338
540
Si des modifications des revendications sont déposées pour la procédure dans la phase européenne, il convient toujours de produire le jeu entier de revendications, qui servira de base au calcul de la taxe de page et remplacera tout jeu de revendication déposé antérieurement. Pour les demandes internationales non publiées dans une langue officielle de l'OEB, la taxe de page est calculée sur la base de la traduction du jeu de revendications tel que modifié et de la description de la demande internationale telle que publiée.
541
Si des modifications de la description sont déposées, les pages de la description sont comptées de la manière suivante pour calculer la taxe de page : les pages de la description telle que publiée, plus toute page produite en tant que modification de la description, moins les pages remplacées par les modifications de la description déposées lors de l'entrée dans la phase européenne. Pour les demandes internationales qui ne sont pas publiées dans une langue officielle de l'OEB, la taxe de page est calculée sur la base de la traduction de la description telle que modifiée. Cela vaut également lorsque la description a été modifiée au titre de l'article 34 PCT et que le déposant souhaite que ces modifications soient prises en considération dans la phase européenne.
542
Si la demande a été examinée au titre du chapitre II du PCT, les modifications déposées conformément à l'article 34 PCT doivent être prises en compte pour calculer la taxe de page, sauf si le déposant indique que ces pages ne doivent pas servir de base à la procédure dans la phase européenne.
543
Aux fins de ces calculs, il n'est pas tenu compte du formulaire 1200 ni d'un éventuel listage de séquences présenté comme étant une partie distincte de la description conformément aux exigences de la norme ST.25 de l'OMPI. 
544
Les pages de modifications déposées après l'expiration du délai de 31 mois ne sont pas prises en compte pour calculer la taxe de dépôt. Par conséquent, même si des modifications produites après l'expiration du délai de 31 mois ont pour effet de réduire le nombre de pages pour lesquelles la taxe a déjà été acquittée, aucun remboursement n'est accordé.