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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt
550
Si la taxe de dépôt, c'est-à-dire la taxe de dépôt de base et/ou, le cas échéant, la taxe de page, n'est pas intégralement acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. En outre, la demande euro-PCT ne sera pas considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE (cf. point 658). Le déposant est informé de la perte de droits par une notification établie en vertu des règles 112(1) et 160(2) CBE.
551
Il est possible de demander la poursuite de la procédure, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits au moyen du paiement de la taxe de dépôt, ou de la partie manquante de la taxe de dépôt, et de la taxe de poursuite de la procédure. 
552
Si la taxe de dépôt de base n'est pas (intégralement) acquittée dans les délais, le montant de la taxe de poursuite de la procédure s'élève à 50 % de la taxe de dépôt de base. Si la taxe de page n'est pas (intégralement) acquittée, le montant de la taxe de poursuite de la procédure en ce qui concerne cette partie de la taxe de dépôt s'élève à 50 % de la taxe de page s'agissant du nombre de pages pour lequel la taxe de page n'a pas été acquittée. 
553
Le déposant peut aussi présenter une requête en restitutio in integrum si la demande est réputée retirée faute d'avoir acquitté la taxe de dépôt dans les délais. Étant donné que la taxe de restitutio in integrum est plus élevée et que des conditions plus strictes s'appliquent, ce moyen de recours ne présente pas d'avantages, à moins que le délai prévu pour la requête en poursuite de la procédure ait déjà expiré (cf. point 522).