Quick Navigation
Une taxe de désignation (forfaitaire) doit être acquittée dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne, ou dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ISR, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Par conséquent, la taxe de désignation est due dans le délai de 31 mois, à moins que l'ISR n'ait été publié avec un retard considérable.
JO 2009, 118
Le paiement de la taxe de désignation ne prendra effet qu'à l'égard des Etats parties à la CBE qui ont été désignés pour un brevet européen dans la demande internationale à la date du dépôt international (cf. point 115).
Il est rappelé aux déposants que lors du dépôt de la requête PCT, tous les Etats contractants du PCT sont automatiquement désignés à la fois pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional. Par conséquent, le paiement de la taxe de désignation (forfaitaire) lors de l'entrée dans la phase européenne confirme la désignation des Etats parties à la CBE qui étaient des Etats parties à la CBE et des Etats contractants du PCT à la date du dépôt international (cf. point 116). Une exception s'applique lorsque le déposant a retiré la désignation pour un brevet européen à l'égard d'un ou de plusieurs Etats parties à la CBE pendant la phase internationale.
Si un Etat pour lequel la protection par brevet est demandée n'était ni un Etat partie à la CBE ni un Etat autorisant l'extension à la date du dépôt international (cf. point 551), le déposant doit entrer dans la phase nationale de l'Etat concerné afin d'obtenir une protection par brevet pour cet Etat sur la base de sa demande internationale. Toutefois, si un accord d'extension conclu avec cet Etat était en vigueur avant la prise d'effet de la CBE, une protection par brevet peut encore être obtenue dans cet Etat, sur la base de l'accord d'extension, pour toute demande déposée avant l'abrogation dudit accord (cf. point 126).