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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de désignation
553
Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. Le déposant en est informé par une notification établie conformément aux règles 112(1) et 160(2) CBE.
554
La poursuite de la procédure peut être demandée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits en acquittant la taxe de poursuite de la procédure, qui s'élève à 50 % du montant de la taxe de désignation, en même temps que la taxe de désignation. 
555
La taxe de désignation n'étant pas partie intégrante de la taxe nationale (cf. point 534), le déposant ne peut remédier àdemander la situation en demandant la restitutionrestitutio in integrum en vertu de la règle 49.6 PCT.