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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de désignation
558
Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. Le déposant en est informé par une notification établie conformément aux règles 112(1) et 160(2) CBE.
559
La poursuite de la procédure peut être demandée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits en acquittant la taxe de poursuite de la procédure, qui s'élève à 50 % du montant de la taxe de désignation, en même temps que la taxe de désignation. 
560
La taxe de désignation n'étant pas partie intégrante de la taxe nationale (cf. point 540), le déposant ne peut remédier à la situation en demandant la restitution in integrum en vertu de la règle 49.6 PCT.