Comment obtenir l'extension des effets de la demande euro-PCT ou sa validation (formulaire 1200, rubrique 11)
556
Dans certaines conditions, il est possible d'obtenir l'extension des effets d'un brevet européen à des États qui n'étaient pas des États parties à la CBE à la date du dépôt international, ou d'obtenir la validation de ce brevet dans lesdits États, lorsqu'ils ont conclu à cette fin un accord d'extension ou de validation avec l'OEB. 
JO 1994, 75 ;
JO 1996, 82 ;
JO 1997, 538 ;
JO 2004, 117, 619 ;
JO 2007, 406 ;
JO 2009, 603 ;
JO 2010, 10
557
Les effets d'un brevet européen ne peuvent être étendus, ou ce brevet ne peut être validé, que si l'État concerné a été désigné pour un brevet national dans la demande internationale et qu'un accord d'extension ou de validation conclu avec l'OEB était en vigueur à la date du dépôt international (cf. point 121).
558
La requête en extension ou en validation est réputée effectuée pour toute demande internationale entrant dans la phase européenne à l'égard de tout État désigné dans la demande avec lequel un accord d'extension ou de validation était en vigueur à la date du dépôt international. Cependant, cette requête est réputée retirée à l'égard d'un État donné si la taxe d'extension ou de validation correspondante n'est pas acquittée dans les délais. Par conséquent, le déposant doit vérifier soigneusement les États pour lesquels une extension ou une validation est possible et acquitter dans les délais les taxes requises (cf. point 129).
559
Conformément aux accords d'extension et de validation, une taxe d'extension ou de validation doit être acquittée dans le même délai que celui prévu pour le paiement de la taxe de désignation (cf. point 549550). Il n'y a pas de taxe forfaitaire d'extension ou de validation.
560
 AÀ la rubrique 11 du formulaire 1200, le déposant peut indiquer les États pour lesquels il prévoit de payer (une) (des) taxe(s) d'extension ou de validation. Cependant, la requête en extension ou en validation est réputée retirée à l'égard d'un État donné, si la taxe d'extension ou de validation correspondante n'est pas acquittée dans les délais. En plus des cases prévues pour les États avec lesquels un accord d'extension était en vigueur au 1er janvier 2016 2017, c'est-à-dire la Bosnie-Herzégovine (BA) et le Monténégro (ME), et pour les États avec lesquels un accord de validation était en vigueur au 1er janvier 2016 2017, à savoir le Maroc (MA) et la République de Moldavie (MD), d'autres États peuvent être indiqués, à condition qu'un accord d'extension ou de validation avec ces États ait été en vigueur à la date de dépôt de la demande internationale.
561
Au moment du paiement, le déposant est tenu de préciser les États autorisant l'extension ou la validation pour lesquels le paiement est effectué, en particulier si ce dernier ne correspond pas aux indications portées à la rubrique 11 du formulaire 1200.de préférence en indiquant le bon code de taxe qui est attribué à chacun des États autorisant l'extension ou la validation.[ 31 ]
 
Cf. Publication supplémentaire 2, JO OEB 2016, "Autres taxes" et "Description des codes des taxes".

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