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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Comment obtenir l'extension de la demande euro-PCT (formulaire 1200, rubrique 11)
561
Dans certaines conditions, un brevet européen peut être étendu à des États qui n'étaient pas des États contractants de la CBE à la date du dépôt international, mais qui ont conclu à cette fin un accord d'extension avec l'OEB. 
JO 1994, 75 ; 1996, 82 ; 1997, 538 ; 2004, 117, 619 ; 2007, 406 ; 2009, 603 ; 2010, 10
562
Un brevet européen ne peut être étendu que si l'État concerné a été désigné pour un brevet national dans la demande internationale et qu'un accord d'extension conclu avec l'OEB était en vigueur à la date du dépôt international (cf. point 122).
563
La requête en extension est réputée effectuée pour toute demande internationale entrant dans la phase européenne à l'égard de tout État désigné dans la demande avec lequel un accord d'extension était en vigueur à la date du dépôt international. Cependant, cette requête est réputée retirée à l'égard d'un État donné si la taxe d'extension correspondante n'est pas acquittée dans les délais. Par conséquent, le déposant doit vérifier soigneusement les États pour lesquels une extension est possible et, s'il souhaite l'extension, acquitter dans les délais les taxes d'extension requises.
564
Conformément aux dispositions nationales en vigueur des États autorisant l'extension, une taxe d'extension doit être acquittée dans le même délai que celui prévu pour le paiement de la taxe de désignation (cf. point 554).
565
Étant donné qu'il n'existe pas de taxe forfaitaire d'extension, une taxe d'extension doit être acquittée à l'égard de chaque État autorisant l'extension pour lequel l'extension est souhaitée. Le montant de la taxe d'extension figure dans le barème de taxes et redevances de l'OEB (cf. "Autres taxes" au point 4).  
566
A la rubrique 11 du formulaire 1200, le déposant peut indiquer les États pour lesquels il prévoit de payer (une) des taxe(s) d'extension. Cependant, la requête en extension est réputée retirée à l'égard d'un État donné, si la taxe d'extension correspondante n'est pas acquittée dans les délais. En plus des cases prévues pour les États avec lesquels un accord d'extension était en vigueur au 1er janvier 2014, c'est-à-dire la Bosnie-Herzégovine (BA) et le Monténégro (ME), d'autres États peuvent être indiqués, à condition qu'un accord d'extension avec ces États ait été en vigueur à la date de dépôt de la demande internationale.
567
Au moment du paiement, le déposant est tenu de préciser les États autorisant l'extension pour lesquels le paiement est effectué, en particulier si ce dernier ne correspond pas aux indications portées à la rubrique 11 du formulaire 1200.