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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
VIII. Désignations et extensions
Comment obtenir l'extension de la demande euro-PCT (formulaire 1200, rubrique 11)
Comment obtenir l'extension de la demande euro-PCT (formulaire 1200, rubrique 11)
551
Dans certaines conditions, un brevet européen peut être étendu à des Etats qui n'étaient pas des Etats contractants de la CBE à la date du dépôt international, mais qui ont conclu à cette fin un accord d'extension avec l'OEB. 
DIR/OEB A-III, 12 et E-VIII, 2.1.3
JO 1994, 75 ; 1996, 82 ; 1997, 538 ; 2004, 117, 619 ; 2007, 406 ; 2009, 603 ; 2010, 10
552
Un brevet européen ne peut être étendu que si l'Etat concerné a été désigné pour un brevet national dans la demande internationale et qu'un accord d'extension conclu avec l'OEB était en vigueur à la date du dépôt international (cf. point 122).
553
La requête en extension est réputée effectuée pour toute demande internationale entrant dans la phase européenne à l'égard de tout Etat désigné dans la demande avec lequel un accord d'extension était en vigueur à la date du dépôt international. Cependant, cette requête est réputée retirée à l'égard d'un Etat donné si la taxe d'extension correspondante n'est pas acquittée dans les délais. Par conséquent, le déposant doit vérifier soigneusement les Etats pour lesquels une extension est possible et, s'il souhaite l'extension, acquitter dans les délais les taxes d'extension requises.
554
Conformément aux dispositions nationales en vigueur des Etats autorisant l'extension, une taxe d'extension doit être acquittée dans le même délai que celui prévu pour le paiement de la taxe de désignation (cf. point 530).
555
Etant donné qu'il n'existe pas de taxe forfaitaire d'extension, une taxe d'extension doit être acquittée à l'égard de chaque Etat autorisant l'extension pour lequel l'extension est souhaitée. Le montant de la taxe d'extension figure dans le barème de taxes et redevances de l'OEB (cf. "Autres taxes" au point 4).  
556
A la rubrique 11 du formulaire 1200, le déposant peut indiquer les Etats pour lesquels il prévoit de payer (une) des taxe(s) d'extension. Cependant, la requête en extension est réputée retirée à l'égard d'un Etat donné, si la taxe d'extension correspondante n'est pas acquittée dans les délais. En plus des cases prévues pour les Etats avec lesquels un accord d'extension était en vigueur au 1er octobre 2012, c'est-à-dire la Bosnie-Herzégovine (BA) et le Monténégro (ME), d'autres Etats peuvent être indiqués, à condition qu'un accord d'extension avec ces Etats ait été en vigueur à la date de dépôt de la demande internationale.
557
Au moment du paiement, le déposant est tenu de préciser les Etats autorisant l'extension pour lesquels le paiement est effectué, en particulier si ce dernier ne correspond pas aux indications portées à la rubrique 11 du formulaire 1200.