Inobservation du délai prévu pour le paiement des taxes d'extension
562
Si le paiement n'est pas valablement effectué (cf. point 559560), toute requête en extension (présumée) est réputée retirée.
563
Contrairement au paiement des taxes de désignation, le paiement des taxes d'extension est entièrement régi par l'accord d'extension correspondant. Par conséquent, la règle 112 CBE ne s'applique pas. Cela signifie qu'aucune notification de la perte d'un droit signalant l'inobservation du délai de paiement n'est émise. De plusPour ces mêmes raisons, le déposant ne peut pas requérir ni une décision (susceptible de recours) au titre de la règle 112(2) CBE, ni la restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE. Toutefois, le déposant peut encore acquitter une taxe d'extension après l'expiration du délai (de base) prévu pour le paiement de la taxe de désignation et des taxes d'extension dans les circonstances suivantes :
564
Premièrement, dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai de base, une taxe d'extension peut encore être acquittée moyennant une surtaxe de 50 %. 
565
Deuxièmement, lorsque la taxe de désignation n'a pas été acquittée dans les délais et que la poursuite de la procédure peut être demandée eu égard à la taxe de désignation, le déposant peut également payer, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits, la ou les taxes d'extension moyennant une surtaxe de 50 %.

Quick Navigation