Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Inobservation du délai prévu pour le paiement des taxes d'extension
563
Si le paiement n'est pas valablement effectué, toute requête en extension (présumée) est réputée retirée. 
JO 2009, 603
JO 2009, 603
564
Si une taxeContrairement au paiement des taxes de désignation, le paiement des taxes d'extension n'est est entièrement régi par l'accord d'extension correspondant. Par conséquent, la règle 112 CBE ne s'applique pas acquittée dans les délais, bien que le déposant ait indiqué son intention de la payer pour un ou plusieurs États à la rubrique 11 du formulaire 1200, il n'est pas émis de . Cela signifie qu'aucune notification de la perte d'un droit signalant l'inobservation du délai de paiement n'est émise. De plus, le déposant ne peut pas requérir une décision susceptible de recours au titre de la règle 112(2) CBE. Toutefois, le déposant peut encore acquitter une taxe d'extension après l'expiration du délai (de base) prévu pour le paiement de la taxe de désignation et des taxes d'extension dans les circonstances suivantes :
565
Premièrement, dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai de base, une taxe d'extension peut encore être acquittée moyennant une surtaxe de 50 %. 
566
Deuxièmement, lorsque la taxe de désignation n'a pas été acquittée dans les délais et que la poursuite de la procédure peut être demandée eu égard à la taxe de désignation, le déposant peut également payer, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits, la ou les taxes d'extension moyennant une surtaxe de 50 %.