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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
VIII. Désignations et extensions
Inobservation du délai prévu pour le paiement des taxes d'extension
Inobservation du délai prévu pour le paiement des taxes d'extension
558
Si le paiement n'est pas valablement effectué, toute requête en extension (présumée) est réputée retirée. 
DIR/OEB A-III, 12.2
JO 2009, 603
559
Si une taxe d'extension n'est pas acquittée dans les délais, bien que le déposant ait indiqué son intention de la payer pour un ou plusieurs Etats à la rubrique 11 du formulaire 1200, il n'est pas émis de notification signalant l'inobservation du délai de paiement. Toutefois, le déposant peut encore acquitter une taxe d'extension après l'expiration du délai (de base) prévu pour le paiement de la taxe de désignation et des taxes d'extension dans les circonstances suivantes :
560
Premièrement, dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai de base, une taxe d'extension peut encore être acquittée moyennant une surtaxe de 50 %. 
561
Deuxièmement, lorsque la taxe de désignation n'a pas été acquittée dans les délais et que la poursuite de la procédure peut être demandée eu égard à la taxe de désignation, le déposant peut également payer, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits, la ou les taxes d'extension moyennant une surtaxe de 50 %.