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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
X. Examen
Comment la requête en examen doit-elle être déposée (formulaire 1200, rubrique 4) ?
Comment la requête en examen doit-elle être déposée (formulaire 1200, rubrique 4) ?
580
Un brevet européen ne peut être délivré que si l'examen quant au fond montre que la demande satisfait aux exigences de la CBE. L'examen quant au fond d'une demande n'est engagé que sur requête explicite en ce sens.  
Art. 94 CBE
DIR/OEB E-VIII, 2.1.3, 2.5.2
581
A cet effet, le déposant doit soumettre par écrit une requête en examen. Si le formulaire 1200 est utilisé, comme cela est recommandé (cf. point 420), cette condition est en tout état de cause remplie puisque la case correspondante est pré-cochée (formulaire 1200, rubrique 4).
R. 70 CBE
582
La requête en examen ne produit ses effets que si la taxe d'examen a été acquittée, d'où la nécessité de payer celle-ci dans les délais (cf. points 583-586 et 591).