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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quand faut-il déposer la requête en examen ? Quand faut-il acquitter la taxe d'examen ?
588
Il convient de déposer la requête en examen et d'acquitter la taxe d'examen dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne, ou dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ISR, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. C'est pourquoi il est généralement nécessaire de déposer la requête en examen et d'acquitter la taxe d'examen dans un délai de 31 mois, à moins que l'ISR ait été publié plus de 25 mois après la date de dépôt ou de priorité la plus ancienne.  
589
Dans la plupart des cas, il convient de déposer la requête en examen et d'acquitter la taxe d'examen avant que le rapport complémentaire de recherche européenne soit transmis au déposant (cf. point 575). Après la transmission du rapport, l'OEB invite le déposant à indiquer s'il souhaite maintenir sa demande (cf. point 575). Le déposant peut renoncer à son droit de recevoir l'invitation susmentionnée, par exemple en cochant la case correspondante à la rubrique 4.2 du formulaire 1200.
590
Concernant le droit à un remboursement de la taxe d'examen, cf. points 578 s.
591
Ni l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne (cf. points 570 s.) ni la publication de la traduction de la demande euro-PCT (cf. points 511 s.) n'a d'incidence sur le délai prévu pour le dépôt de la requête en examen et le paiement de la taxe d'examen.