Réduction de la taxe d'examen
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Conformément à la règle 6(4) CBE, une réduction de 30 % de la taxe d'examen est accordée aux petites et moyennes entreprises, aux personnes physiques, aux organisations sans but lucratif, aux universités ou aux organismes de recherche publics qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ayant une langue officielle autre que l'allemand, l'anglais ou le français, et aux nationaux de ces États ayant leur domicile à l'étranger, à condition qu'ils fassent la déclaration prévue à la règle 6(4) CBE et que la requête en examen soit formulée dans la langue officielle de cet État partie à la CBE ("langue non officielle autorisée"). La déclaration prévue à la règle 6(4) CBE peut être faite en cochant la case correspondante dans la rubrique 4.1 du formulaire 1200. Les déposants ayant leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE, mais n'entrant pas dans la définition énoncée à la règle 6(4) CBE, peuvent tout de même déposer des documents dans une langue non officielle autorisée, mais ils n'ont pas droit à une réduction de la taxe.

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