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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Réduction de la taxe d'examen
592
Une réduction de 30 % de la taxe d'examen est accordée aux petites et moyennes entreprises, aux personnes physiques, aux organisations sans but lucratif, aux universités ou aux organismes de recherche publics qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ayant une langue officielle autre que l'allemand, l'anglais ou le français et qui sont des nationaux de ces États ayant leur domicile à l’étranger. Les autres déposants ayant leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE peuvent tout de même déposer des documents dans une langue officielle de cet État qui n'est ni l'allemand, ni l'anglais, ni le français, mais ils n'ont pas droit à une réduction de la taxe.
597
Si certaines exigences sont remplies, la taxe d’examen est réduite comme exposé ci-dessous. Des changements entrent en vigueur le 1er avril 2014 concernant le droit à la réduction ainsi que son montant (cf. point 600).
 
Réduction de la taxe d’examen jusqu’au 1er avril 2014
598
Les déposants ayant leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger ont droit à une réduction de 20 % de la taxe d'examen
Art. 14(4) CBE
R. 6(3) CBE
Art. 14(1) RRT
DIR/OEB A‑X, 9.3.2
s'ils déposent la requête en examen par écrit dans l'une des langues officielles de cet État et autre que l'allemand, l'anglais et le français et
si, dans un délai d'un mois à compter de ce dépôt – ou au plus tôt en même temps que la requête en examen soumise par écrit –, ils produisent une traduction dans la langue de la procédure (cf. point 424).
599
Il convient de noter qu'après avoir acquitté le montant intégral de la taxe d'examen et déposé la requête en examen dans une langue de l'OEB, le déposant n'a plus droit à la réduction de la taxe d'examen s'il dépose ultérieurement la requête en examen dans une langue autorisée non officielle.
 
Réduction de la taxe d’examen à compter du 1er avril 2014
600
La règle 6 CBE et l’article 14(1) du règlement relatif aux taxes ont été modifiés avec effet au 1er avril 2014. À compter de cette date, les PME, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics pourront bénéficier d’une réduction de 30 % de la taxe d’examen. De plus amples informations seront publiées au Journal officiel au premier semestre 2014.