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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
X. Examen
Réduction de la taxe d'examen
Réduction de la taxe d'examen
587
Les déposants ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat partie à la CBE ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger ont droit à une réduction de 20 % de la taxe d'examen
Art. 14(4) CBE
R. 6(3) CBE
Art. 14(1) RRT
DIR/OEB A-X, 9.2.3
–
s'ils déposent la requête en examen par écrit dans l'une des langues officielles de cet Etat et autre que l'allemand, l'anglais et le français et  
–
si, dans un délai d'un mois à compter de ce dépôt – ou au plus tôt en même temps que la requête en examen soumise par écrit –, ils produisent une traduction dans la langue de la procédure (cf. point 418).
588
Il convient de noter qu'après avoir acquitté la taxe d'examen et déposé la requête en examen dans une langue de l'OEB, le déposant n'a plus droit à la réduction de la taxe d'examen s'il dépose ultérieurement la requête en examen dans une langue autorisée non officielle.