Réduction dans le cas où l'OEB a établi l'IPER
595
La taxe d'examen est réduite de 50 % lorsque l'OEB agissant en qualité d'IPEA a déjà établi un rapport d'examen préliminaire international pour la demande euro-PCT concernée, à moins que le déposant ne demande dans le cadre de la phase européenne un brevet pour une invention qui n'a pas fait l'objet de ce rapport (cf. points 382383 et 392393 s.).
596
Si les conditions régissant l'application de ces deux réductions (cf. points 594595 et 595596) sont remplies, la taxe d'examen est réduite en premier lieu de 50 %. La réduction de 30 % est appliquée au total obtenu et non à l'intégralité de la taxe. La réduction totale par rapport à l'intégralité de la taxe est donc de 65 %.

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