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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
X. Examen
Réduction dans le cas où l'OEB a établi l'IPER
Réduction dans le cas où l'OEB a établi l'IPER
589
La taxe d'examen est réduite de 50 % lorsque l'OEB agissant en qualité d'IPEA a déjà établi un rapport d'examen préliminaire international pour la demande euro-PCT concernée, à moins que le déposant ne demande dans le cadre de la phase européenne un brevet pour une invention qui n'a pas fait l'objet de ce rapport (cf. points 382 et 392 s.).
Art. 14(2) RRT
DIR/OEB A-X, 9.3.2
590
Si les conditions régissant l'application de ces deux réductions (cf. points 587-589) sont remplies, la taxe d'examen est réduite en premier lieu de 50 %. La réduction de 20 % est appliquée au total obtenu et non à l'intégralité de la taxe. La réduction totale par rapport à l'intégralité de la taxe est donc de 60 %.