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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Réduction de la taxe d’examen jusqu’au 1er avril 2014
598
Les déposants ayant leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger ont droit à une réduction de 20 % de la taxe d'examen
s'ils déposent la requête en examen par écrit dans l'une des langues officielles de cet État et autre que l'allemand, l'anglais et le français et  
si, dans un délai d'un mois à compter de ce dépôt – ou au plus tôt en même temps que la requête en examen soumise par écrit –, ils produisent une traduction dans la langue de la procédure (cf. point 424).
599
Il convient de noter qu'après avoir acquitté le montant intégral de la taxe d'examen et déposé la requête en examen dans une langue de l'OEB, le déposant n'a plus droit à la réduction de la taxe d'examen s'il dépose ultérieurement la requête en examen dans une langue autorisée non officielle.