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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Réduction dans le cas où l'OEB a établi l'IPER
601
La taxe d'examen est réduite de 50 % lorsque l'OEB agissant en qualité d'IPEA a déjà établi un rapport d'examen préliminaire international pour la demande euro-PCT concernée, à moins que le déposant ne demande dans le cadre de la phase européenne un brevet pour une invention qui n'a pas fait l'objet de ce rapport (cf. points 388 et 398 s.).
602
Si les conditions régissant l'application de ces deux réductions (cf. points 598-601) sont remplies, la taxe d'examen est réduite en premier lieu de 50 %. La réduction de 20 % est appliquée au total obtenu et non à l'intégralité de la taxe. La réduction totale par rapport à l'intégralité de la taxe est donc de 60 %. Le pourcentage de réduction sera révisé avec effet à compter du 1er avril 2014.