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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Inobservation du délai prévu pour le dépôt de la requête en examen et pour le paiement de la taxe d'examen
603
Si la requête en examen n'est pas déposée ou si la taxe d'examen n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. Le déposant en est informé par une notification faite conformément aux règles 112(1) et 160(2) CBE. La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette notification, la poursuite de la procédure est demandée en acquittant la taxe de poursuite de la procédure, qui s'élève à 50 % de la taxe d'examen, en même temps que la taxe d'examen manquante.
604
Si, exceptionnellement, le déposant n'a pas déposé la requête en examen ni acquitté la taxe d'examen dans les délais, il convient de demander la poursuite de la procédure à l'égard des deux actes omis, c'est-à-dire à l'égard du dépôt de la requête en examen et du paiement de la taxe d'examen. Il s'ensuit que le déposant doit déposer la requête en examen et acquitter la taxe d'examen ainsi que deux taxes de poursuite de la procédure : la taxe forfaitaire en ce qui concerne le dépôt de la requête en examen et 50 % de la taxe d'examen.