Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Taxes annuelles
605
Les taxes annuelles doivent être payées à l'OEB pour une demande euro-PCT en instance. Ces taxes sont dues pour la troisième année, calculée à partir de la date de dépôt de la demande euro-PCT telle qu'attribuée par l'office récepteur, et pour chacune des années suivantes. Elles ne peuvent être acquittées plus de trois mois avant leur échéance.
606
La taxe annuelle due pour la troisième année peut toujours être valablement acquittée jusqu'à la date d'échéance visée à la règle 51(1) CBE. Toutefois, si la taxe annuelle due pour la troisième année vient à échéance pendant le délai de 31 mois prévu pour l'entrée dans la phase européenne, la date d'échéance est reportée et la taxe peut être acquittée sans surtaxe jusqu'à l'expiration du délai de 31 mois. Dans ce cas, le délai supplémentaire de six mois dans lequel la taxe annuelle peut encore être valablement acquittée, sous réserve du paiement d'une surtaxe de 50 %, est calculé à partir de la date d'expiration du délai de 31 mois.