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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Inobservation du délai de paiement des taxes annuelles
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Si la taxe annuelle n'est pas acquittée dans le délai supplémentaire de six mois, la demande est réputée retirée et le déposant en est informé dans une notification établie en vertu de la règle 112(1) CBE. Le déposant peut, dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai supplémentaire, demander la restitutio in integrum, sous réserve que cette requête soit déposée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement d'observer le délai en cause.