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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Taxes de revendication
596
Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, une taxe de revendication doit être acquittée dans le délai de 31 mois pour toutes les revendications à partir de la seizième, et une taxe de revendication plus élevée est exigible pour toute revendication à partir de la 51e.
597
Les taxes de revendications doivent être calculées sur la base du nombre de revendications que contient la demande dans la version qui, conformément aux indications données dans le formulaire 1200, doit servir de base à la procédure de délivrance européenne (cf. point 500). Cependant, si, en raison d'une (autre) modification ultérieure déposée avant l'expiration du délai fixé dans la notification établie en vertu de la règle 161/162 CBE, le nombre de revendications change, c'est ce nombre-là qui sert de base au calcul du montant des taxes de revendication à payer. Un délai de six mois est fixé dans la notification établie en vertu de la règle 161/162 CBE pour le paiement de toute taxe de revendication non encore payée (cf. point 501).
598
Si le déposant a déjà acquitté les taxes de revendication dans le délai de 31 mois, toute taxe de revendication payée en trop, compte tenu de toute modification ultérieure, sera remboursée après l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification établie en vertu de la règle 161/162 CBE (cf. point 503).