Inobservation du délai de paiement des taxes de revendication
605
Si le montant (correct) des taxes de revendication n'a pas été acquitté dans le délai de 31 mois, l'OEB invite le déposant, dans la notification établie en vertu de la règle 161/162 CBE, à payer le complément dans un délai non prorogeable de six mois (cf. point 506507).
606
Si de nouvelles taxes de revendication deviennent exigibles suite à des modifications intervenues pendant le délai de six mois, le déposant doit payer les taxes de revendication additionnelles pendant le même délai, étant donné qu'aucune autre invitation ne sera émise en vertu de la règle 162 CBE (cf. point 504505).
607
Si une taxe de revendication n'est pas acquittée dans le délai de six mois, la revendication concernée est réputée retirée. Le déposant est informé de la perte d'un droit par une notification établie en vertu de la règle 112(1) CBE. La poursuite de la procédure peut être requise, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, au moyen du paiement de la taxe de poursuite de la procédure, qui s'élève à 50 % du montant de la ou des taxes de revendication exigibles, et du paiement de la ou des taxes de revendication manquantes. Les caractéristiques figurant dans une revendication réputée retirée, mais qui ne se trouvent pas ailleurs dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites ultérieurement dans la demande et, notamment, dans les revendications.

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