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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Inobservation du délai de paiement des taxes de revendication
611
Si le montant (correct) des taxes de revendication n'a pas été acquitté dans le délai de 31 mois, l'OEB invite le déposant, dans la notification établie en vertu de la règle 161/162 CBE, à payer le complément dans un délai non prorogeable de six mois (cf. point 512).
612
Si de nouvelles taxes de revendication deviennent exigibles suite à des modifications intervenues pendant le délai de six mois, le déposant doit payer les taxes de revendication additionnelles pendant le même délai, étant donné qu'aucune autre invitation ne sera émise en vertu de la règle 162 CBE (cf. point 510).
613
Si une taxe de revendication n'est pas acquittée dans le délai de six mois, la revendication concernée est réputée retirée. Les caractéristiques figurant dans une revendication réputée retirée, mais qui ne se trouvent pas ailleurs dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites ultérieurement dans la demande et, notamment, dans les revendications.