Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

La priorité d'une demande antérieure peut être revendiquée dans une demande internationale. En règle générale, le document de priorité, c'est-à-dire une copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendiquée, est à la disposition de l'OEB (cf. point 138). Toutefois, si cela n'est pas le cas, le déposant a la possibilité de produire ce document lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. points 615 s.).

L'OEB reconnaît également une priorité revendiquée d'une demande déposée dans ou pour un Etat membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui n'est pas partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (cf. points 128 s.).

Une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (cf. points 624 s.).