Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Exigence relative à la production du document de priorité
622
Si la demande euro-PCT revendique la priorité d'une demande antérieure, l'OEB reçoit une copie du document de priorité du BI, dans la mesure où ce dernier a lui-même reçu le document de priorité de l'office récepteur, directement du déposant ou s'il est parvenu à le trouver dans une bibliothèque numérique. En règle générale, le déposant doit fournir le document auprès de l'office récepteur ou du BI, ou demander à l'office récepteur ou au BI de rendre ce document accessible dans une bibliothèque numérique dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne) (cf. point 139).
623
Si, pendant la phase internationale, le déposant n'a pas fourni le document de priorité ou, lorsqu'un tel document ne doit pas être fourni, le numéro de la demande dont la priorité est revendiquée, il peut fournir le document de priorité ou le numéro en question lors de l'entrée dans la phase européenne. 
624
Un document de priorité ne peut être déposé sous forme électronique auprès de l'OEB que s'il comporte la signature numérique de l'administration qui l'a délivré et que cette signature est reconnue par l'OEB. Un document de priorité ne peut être déposé par télécopie. 
JO 2007, éd. spéc. n° 3, A.3 ; 2009, 182, 187
625
L'OEB agissant en tant qu'office désigné/élu doit toujours avoir accès au numéro de la demande antérieure. Ce numéro, s'il est connu à la date de dépôt de la demande internationale, doit être indiqué dans le cadre n° VI du formulaire de requête PCT.
626
Dans les cas énumérés ci-dessous, l'OEB agissant en tant qu'office désigné/élu verse gratuitement une copie de la demande antérieure au dossier de la demande euro-PCT, même s'il n'a pas reçu de copie de la part du BI. Le déposant en est informé, à moins que la demande antérieure ne soit une demande européenne ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur. Ce service est procuré sous réserve que le déposant ait communiqué à l'OEB le numéro de la demande antérieure et seulement si celle-ci est :
JO 2012, 492
DIR/OEB A-III, 6.7
une demande de brevet européen ; 
une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur ; 
une demande de brevet japonais ou de modèle d'utilité japonais ; 
une demande de brevet chinois ou de modèle d'utilité chinois ; 
une demande de brevet coréen ou de modèle d'utilité coréen ; 
une demande de brevet provisoire ou définitive déposée aux États-Unis.