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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Inobservation de l'exigence relative à la production d'une copie ou du numéro de la demande antérieure
627
Si la copie certifiée conforme du document de priorité ou, s'il n'est pas nécessaire d'en produire une (cf. point 626), le numéro de cette demande n'a pas encore été produit(e) lors de l'entrée dans la phase européenne, le déposant est invité à fournir le numéro ou la copie en question dans un délai de deux mois à compter d'une notification établie en vertu de la règle 163(2) CBE. Ce délai n'est pas prorogeable. Si le document de priorité ou le numéro de la demande antérieure n'est pas fourni dans ce délai, le droit de priorité est perdu.
628
Il peut être remédié à la perte de droits en demandant la poursuite de la procédure. Il est fait droit à la requête si, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de droits, une copie (certifiée conforme) ou le numéro du document de priorité est produit(e) et la taxe de poursuite de la procédure est acquittée. 
629
S'il manque un document de priorité, mais que le déposant a satisfait dans les délais à l'exigence prévue à la règle 17 PCT, il n'en découle aucune perte de droits. Dans ce cas, l'examen quant au fond peut néanmoins commencer, étant entendu que la décision de délivrer un brevet n'est prise qu'après le dépôt du document de priorité.