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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Inobservation de l'exigence relative à la production d'une traduction ou à la présentation d'une déclaration
634
Si le déposant ne produit pas la traduction dans les délais, le droit de priorité est perdu et le déposant en est informé. Il en résulte que le ou les documents intercalaires, en raison desquels la validité du droit de priorité est devenue pertinente pour l’appréciation de la brevetabilité, feront partie de l’état de la technique au sens de l’article 54(2) ou (3) CBE, selon le cas.
635
Si le droit de priorité est perdu, la poursuite de la procédure peut être requise. Elle sera accordée si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la perte d’un droit, la traduction ou la déclaration requise est produite et la taxe de poursuite de la procédure est acquittée.