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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Restauration du droit de priorité conformément à la règle 49ter PCT
636
Si la demande internationale a été déposée plus de douze mois après la date de priorité la plus ancienne, le déposant peut présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur et d'office désigné/élu. Des informations sur la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur figurent au point 131.
637
L'OEB agissant en qualité d'office récepteur, mais aussi d'office désigné/élu, ne fait droit à cette requête que si l'inobservation du délai de priorité pour revendiquer le droit de priorité est intervenue bien que le déposant ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. L'OEB interprète le critère de vigilance d'après sa pratique établie relative à l'application de l'article 122 CBE. Le second critère visé dans le PCT, à savoir le fait que l'inobservation n'a pas été intentionnelle, ne joue aucun rôle dans les procédures devant l'OEB (cf. point 641).
638
Comme précisé ci-dessous (cf. point 640), si le déposant a déjà déposé une requête en restauration du droit de priorité auprès de l'office récepteur, il n'est pas toujours nécessaire de déposer une (nouvelle) requête lors de l'entrée dans la phase européenne.
639
L'OEB ne fait droit à une requête en restauration du droit de priorité que si les exigences suivantes sont remplies : 
le dépôt a lieu dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité ; 
l'inobservation du délai prévu pour revendiquer la priorité est intervenue bien qu'il ait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances ; 
une requête en restauration du droit de priorité est présentée dans un délai d'un à compter de la date d'expiration du délai de 31 mois pour l'entrée dans la phase européenne ; 
la taxe de restauration de la priorité prélevée par l'OEB est valablement acquittée dans ce même délai ; 
la requête en restauration du droit de priorité est accompagnée d'une déclaration expliquant les motifs de l'inobservation du délai et, de préférence, d'une déclaration ou de toute autre preuve à l'appui de l'énoncé des motifs. 
640
Si l'office récepteur a restauré le droit de priorité en vertu du "critère de la vigilance", il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle requête auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, puisque l'OEB reconnaît, en principe, la décision de l'office récepteur. Toutefois, si l'OEB a des motifs raisonnables de douter que les exigences afférentes à la délivrance ont bien été remplies, il en informe le déposant dans une notification. Celle-ci indique les motifs de ce doute et fixe un délai dans lequel le déposant peut présenter des observations.
641
Si l'office récepteur a restauré le droit de priorité en vertu du "critère non intentionnel", une nouvelle requête doit être présentée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, l'OEB n'étant pas lié par la décision d'un office récepteur en vertu du "critère non intentionnel".
642
Si le déposant souhaite que la revendication de priorité soit valide dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, il doit toujours présenter une requête en restauration si, dans la procédure devant l'office récepteur : 
le déposant n'a pas déposé de requête en restauration du droit de priorité ; 
la requête en restauration du droit de priorité déposée auprès de l'office récepteur a été rejetée ;  
il n'a été fait droit à une requête en restauration du droit de priorité présentée auprès de l'office récepteur qu'en vertu du "critère non intentionnel".