Quick Navigation
Sur requête du déposant, l'OEB peut vérifier si le refus de l'office récepteur d'attribuer une date de dépôt, ou la déclaration de l'office récepteur selon laquelle la demande euro-PCT ou la désignation d'un Etat est réputée retirée, ou encore la constatation faite par le BI selon l'article 12.3) PCT est le résultat d'une erreur ou d'une omission de l'administration concernée, auquel cas la demande euro-PCT peut être traitée comme une demande européenne.
Pour faire procéder à cette révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, le déposant doit entreprendre les actes suivants :
–
dans le délai de deux mois prévu à la règle 51.1 PCT, il doit adresser au Bureau international la requête faite en vertu de l'article 25.1) PCT et visant à obtenir que des copies des documents contenus dans le dossier soient transmises à bref délai à l'OEB agissant en qualité d'office désigné, et
–
il doit, dans ce même délai de deux mois (règle 51.3 PCT), payer la taxe de dépôt visée à la règle 159(1)c) CBE et, le cas échéant, produire une traduction de la demande euro-PCT. Il est recommandé au déposant de procéder en même temps aux autres actes prescrits pour l'entrée dans la phase européenne à la règle 159(1) CBE (cf. points 447 s., points 505 s.).
En vertu de l'article 24.2) PCT, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu peut maintenir la demande en tant que demande de brevet européen même si les dispositions de l'article 25.2) PCT ne l'exigent pas. Le dépôt d'une requête au titre de l'article 24.2) PCT est régi par les mêmes exigences que celles applicables à une requête en révision au titre de l'article 25.2) PCT. Ces requêtes peuvent être combinées avec une requête en restitutio in integrum ou en poursuite de la procédure.
Si le déposant prouve à la satisfaction de l'OEB que la date de dépôt de la demande internationale est inexacte en raison d'une erreur commise par l'office récepteur ou que la revendication de priorité a par erreur été considérée par l'office récepteur ou le Bureau international comme n'ayant pas été présentée, et si l'erreur est une erreur telle que, au cas où elle aurait été commise par l'OEB lui-même, ce dernier la rectifierait en vertu du droit ou de la pratique découlant de la CBE, l'OEB est tenu de rectifier l'erreur et de traiter la demande internationale comme si la date de dépôt rectifiée lui avait été accordée ou comme si la revendication de priorité n'avait pas été considérée comme n'ayant pas été présentée.