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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
XV.
Absence d'unité 
642
Lorsque la demande euro-PCT ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, la procédure définie à la règle 164 CBE s'applique lors de l'entrée dans la phase européenne.
647
Une toute nouvelle procédure au titre de la règle 164 CBE entrera en vigueur le 1er novembre 2014 (cf. point 654). Le texte modifié de la règle a été publié au Journal officiel et la procédure révisée sera présentée plus en détail au premier semestre 2014.
 
Procédure au titre de la règle 164 CBE jusqu’au 1er novembre 2014
648
Il ne sera effectué de recherche à l'égard d'une autre invention contenue dans la demande euro-PCT et n'ayant pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB pendant la phase internationale que si une demande divisionnaire est déposée. Cela signifie que la possibilité d'obtenir une recherche pour de multiples inventions contenues dans une seule et unique demande euro-PCT est limitée à la phase internationale de la demande.
649
L'OEB n'examine pas de demande euro-PCT s'il n'a pas lui-même effectué la recherche à l'égard de l'invention pour laquelle une protection est demandée. Il s'ensuit que la condition pour qu'une demande euro-PCT soit examinée pendant la phase européenne est que soient disponibles les résultats :
soit de la recherche internationale effectuée par l'OEB en qualité d'ISA/de SISA à l'égard de l'invention pour laquelle l'examen est demandé ;
soit d'une recherche européenne complémentaire effectuée par l'OEB en qualité d'office désigné/élu à l'égard de l'invention pour laquelle l'examen est demandé.
 
Pas de recherche européenne complémentaire : l'OEB était ISA
650
Lors de l'entrée dans la phase européenne, le déposant doit choisir une invention, parmi celles qui ont fait l'objet de la recherche effectuée par l'OEB en tant qu'ISA/que SISA pendant la phase internationale, sur laquelle portera l'examen. S'il n'est pas satisfait à cette exigence, la division d'examen invitera le déposant à indiquer celle des inventions qu'il souhaite maintenir.
 
La recherche européenne complémentaire a été effectuée : l'OEB n'était pas ISA
651
Si une recherche européenne complémentaire doit être effectuée après l'entrée dans la phase européenne (l'OEB n'était pas ISA/SISA), elle portera uniquement sur l'invention ou le groupe d'inventions mentionné(e) en premier dans les revendications (le cas échéant, telles que modifiées lors de l'entrée dans la phase européenne). Il importe peu que l'ISR ait été ou non établi à l'égard de cette invention pendant la phase internationale ou qu'une absence d'unité ait été ou non constatée pendant la phase internationale.
643
En vertu de la règle 164 CBE, le déposant peut acquitter sur invitation, dans un délai de deux mois, une taxe de recherche pour toute invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB dans la phase internationale, mais que le déposant revendique à l'expiration du délai imparti dans la notification visée aux règles 161 et 162 CBE. Cela est possible à la fois lorsqu'une recherche européenne complémentaire doit être effectuée (l'OEB n'agissait pas en tant qu'ISA/SISA) et lorsqu'il est renoncé à la recherche européenne complémentaire (l'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA). Les inventions pour lesquelles une taxe de recherche est acquittée feront l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB. La recherche ne tiendra pas compte des modifications déposées en réponse à une invitation à acquitter des taxes de recherche.
644
Si le déposant utilise le prélèvement automatique, toutes les taxes de recherche devant être acquittées au titre de la règle 164 CBE seront automatiquement prélevées le dernier jour du délai de deux mois fixé dans l'invitation. Par conséquent, si le déposant ne souhaite acquitter aucune taxe ou ne souhaite pas acquitter certaines d'entre elles, il doit en informer l'OEB.
Point 3b) RPA
645
Les taxes de recherche doivent être acquittées dans le délai non prorogeable de deux mois fixé dans l'invitation. Ce délai est exclu de la poursuite de la procédure, mais une requête en restitutio in integrum est possible.
646
Si le déposant conteste l'objection pour absence d'unité soulevée par la division de la recherche ou la division d'examen, il peut demander à la division d'examen de réviser cette conclusion et de rembourser les taxes de recherche acquittées.
647
Une invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB ne pourra être examinée. Par conséquent, si le déposant n'acquitte pas les taxes de recherche au titre de la règle 164 CBE, la division d'examen lui demandera de supprimer tout objet n'ayant pas fait l'objet d'une recherche.