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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
XV.
Absence d'unité 
646
Lorsque la demande euro-PCT ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, la procédure définie à la règle 164 CBE s'applique lors de l'entrée dans la phase européenne.
647
Une toute nouvelle procédure au titre de la règle 164 CBE entrera en vigueur le 1er novembre 2014 (cf. point 654). Le texte modifié de la règle a été publié au Journal officiel et la procédure révisée sera présentée plus en détail au premier semestre 2014.
JO 2013, 503