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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Recherche européenne complémentaire à effectuer : l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA/ SISA
648
Si les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche européenne complémentaire ne satisfont pas à l'exigence d'unité de l'invention, le déposant est invité, conformément à la règle 164(1)b) CBE, à acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chaque invention autre que l' invention mentionnée en premier dans les revendications. Si le déposant souhaite acquitter de nouvelles taxes de recherche en réponse à l'invitation visée à la règle 164(1)b) CBE, il doit le faire dans le délai de deux mois fixé dans l'invitation.
649
Il est établi, en même temps que l'invitation, un rapport complémentaire partiel de recherche européenne relatif à l'invention ou au groupe d'inventions mentionnées en premier lieu dans les revendications.
650
Le rapport complémentaire de recherche européenne est ensuite établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées. En réponse à l'avis au stade de la recherche joint, le déposant doit sélectionner, parmi toutes les inventions couvertes par la recherche effectuée par l'OEB, celle qui doit être traitée pendant la procédure européenne de délivrance.
651
Bien que l'OEB ne soit en rien lié par l'avis de l'ISA sur la question de savoir si la demande satisfait à l'exigence d'unité, il est probable que l'OEB partagera cet avis dans de nombreux cas, étant donné que les ISA fondent leurs pratiques sur les mêmes directives (chapitre 10 des directives ISPE). Par conséquent, si l'ISA/la SISA a estimé que l'exigence d'unité n'était pas satisfaite, il est recommandé au déposant de modifier la demande en temps utile (c'est-à-dire avant l'expiration du délai visé à la règle 161(2) CBE) et de telle façon que l'invention sur laquelle il souhaite que portent la recherche européenne complémentaire et l'examen soit placéementionnée en tête despremier dans les revendications. , car si l'OEB convient de cette absence d'unité, cette invention fera alors l'objet d'une recherche sur la base de la taxe de recherche acquittée au titre de la règle 159(1)e) CBE, sans qu'il soit nécessaire d'acquitter de nouvelles taxes de recherche au titre de la règle 164(1) CBE, qui ne donnent pas droit à une réduction de la taxe visée à l'article 153(7) CBE.
652
Le déposant reçoit, en même temps que le rapport partiel de recherche, une invitation à acquitter une nouvelle taxe de recherche pour toute invention autre que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications. Si le déposant souhaite acquitter de nouvelles taxes de recherche en réponse à une invitation visée à la règle 164(1)b) CBE, il doit le faire dans le délai de deux mois fixé dans l'invitation. Ce délai est exclu de la poursuite de la procédure conformément à la règle 135(2) CBE.
653
S'il est nécessaire d'établir un rapport complémentaire de recherche européenne, l'invention qui fait l'objet de la recherche complémentaire est la seule qui puisse être examinée (cf. points 648-649). Si le déposant souhaite faire examiner une autre invention, il devra déposer une demande divisionnaire.
 
Procédure au titre de la règle 164 CBE à compter du 1er novembre 2014
654
La règle 164 CBE telle que modifiée permettra au déposant d’acquitter, dans un délai de deux mois, une nouvelle taxe de recherche pour toute invention n’ayant pas fait l’objet d’une recherche qui est revendiquée lors de l’entrée dans la phase européenne, afin qu’elle soit couverte par une nouvelle recherche. Le déposant pourra ensuite sélectionner, aux fins du traitement ultérieur de la demande, toute invention pour laquelle l’OEB a effectué une recherche. Cette possibilité est offerte à la fois si une recherche européenne complémentaire doit être effectuée (l’OEB n’a pas agi en qualité d'ISA/de SISA) et s’il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne parce que l’OEB a agi en qualité d'ISA/de SISA pour la demande concernée.