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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Procédure au titre de la règle 164 CBE jusqu’au 1er novembre 2014
648
Il ne sera effectué de recherche à l'égard d'une autre invention contenue dans la demande euro-PCT et n'ayant pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB pendant la phase internationale que si une demande divisionnaire est déposée. Cela signifie que la possibilité d'obtenir une recherche pour de multiples inventions contenues dans une seule et unique demande euro-PCT est limitée à la phase internationale de la demande.
649
L'OEB n'examine pas de demande euro-PCT s'il n'a pas lui-même effectué la recherche à l'égard de l'invention pour laquelle une protection est demandée. Il s'ensuit que la condition pour qu'une demande euro-PCT soit examinée pendant la phase européenne est que soient disponibles les résultats :  
soit de la recherche internationale effectuée par l'OEB en qualité d'ISA/de SISA à l'égard de l'invention pour laquelle l'examen est demandé ;  
soit d'une recherche européenne complémentaire effectuée par l'OEB en qualité d'office désigné/élu à l'égard de l'invention pour laquelle l'examen est demandé.