Pas de recherche européenne complémentaire : l'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA
654
S'il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne, la division d'examen commence l'examen à l'expiration du délai fixé dans la notification visée aux règles 161 et 162 CBE. Lorsqu'elle estime qu'une invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB dans la phase internationale est revendiquée, elle invite le déposant à acquitter une taxe de recherche pour cette invention.
655
La division d'examen envoie au déposant les résultats de toute recherche effectuée au sujet d'une invention pour laquelle une taxe de recherche a été acquittée. Si la division d'examen n'a constaté aucune irrégularité, elle notifie au déposant, en même temps que les résultats, le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet ainsi que les données bibliographiques pertinentes (règle 71(3) CBE). Si la division d'examen a constaté des irrégularités, elle envoie au déposant, en même temps que les résultats, une notification l'invitant à formuler des observations sur les irrégularités et, le cas échéant, à modifier la demande (article 94(3) CBE et règle 71(1) et (2) CBE). S'il y a lieu, le déposant doit, aux fins de la procédure de délivrance du brevet, limiter la demande à une seule invention couverte par la recherche. Des demandes divisionnaires peuvent être déposées pour les éventuels éléments qui ont - ou n'ont pas - fait l'objet de la recherche.

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