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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
La recherche européenne complémentaire a été effectuée : l'OEB n'était pas ISA
651
Si une recherche européenne complémentaire doit être effectuée après l'entrée dans la phase européenne (l'OEB n'était pas ISA/SISA), elle portera uniquement sur l'invention ou le groupe d'inventions mentionné(e) en premier dans les revendications (le cas échéant, telles que modifiées lors de l'entrée dans la phase européenne). Il importe peu que l'ISR ait été ou non établi à l'égard de cette invention pendant la phase internationale ou qu'une absence d'unité ait été ou non constatée pendant la phase internationale.
652
Bien que l'OEB ne soit en rien lié par l'avis de l'ISA sur la question de savoir si la demande satisfait à l'exigence d'unité, il est probable que l'OEB partagera cet avis dans de nombreux cas, étant donné que les ISA fondent leurs pratiques sur les mêmes directives (chapitre 10 des directives ISPE). Par conséquent, si l'ISA/la SISA a estimé que l'exigence d'unité n'était pas satisfaite, il est recommandé au déposant de modifier la demande en temps utile et de telle façon que l'invention sur laquelle il souhaite que portent la recherche complémentaire et l'examen soit placée en tête des revendications.  
653
S'il est nécessaire d'établir un rapport complémentaire de recherche européenne, l'invention qui fait l'objet de la recherche complémentaire est la seule qui puisse être examinée (cf. points 648-649). Si le déposant souhaite faire examiner une autre invention, il devra déposer une demande divisionnaire.