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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Procédure au titre de la règle 164 CBE à compter du 1er novembre 2014
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La règle 164 CBE telle que modifiée permettra au déposant d’acquitter, dans un délai de deux mois, une nouvelle taxe de recherche pour toute invention n’ayant pas fait l’objet d’une recherche qui est revendiquée lors de l’entrée dans la phase européenne, afin qu’elle soit couverte par une nouvelle recherche. Le déposant pourra ensuite sélectionner, aux fins du traitement ultérieur de la demande, toute invention pour laquelle l’OEB a effectué une recherche. Cette possibilité est offerte à la fois si une recherche européenne complémentaire doit être effectuée (l’OEB n’a pas agi en qualité d'ISA/de SISA) et s’il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne parce que l’OEB a agi en qualité d'ISA/de SISA pour la demande concernée.