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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
XVI.
Publication par l'OEB de la demande euro-PCT  
655
La publication internationale d'une demande internationale remplace en principe la publication d'une demande de brevet européen.  
656
En accord avec ce principe, une demande euro-PCT publiée par le BI dans une langue officielle de l'OEB bénéficie, sous réserve des dispositions de l'article 67(3) CBE, d'une protection provisoire à compter de la date de la publication internationale. Une fois la demande entrée dans la phase européenne, l'OEB notifie au déposant la publication des données bibliographiques de la demande euro-PCT au Bulletin européen des brevets. Cette notification vaut confirmation que la demande bénéficie d'une protection provisoire, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 67(3) CBE, dans les différents États parties à la CBE.
657
Si la demande euro-PCT a été publiée par le BI dans une langue qui n'est pas l'une des trois langues officielles de l'OEB, ce dernier publie la traduction de la demande euro-PCT produite par le déposant lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 515). Dans ce cas, la protection provisoire ne prend effet, sous réserve de l'article 67(3) CBE, qu'à la date de la publication de la traduction par l'OEB.