Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Une demande internationale est considérée comme faisant partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE dès que la taxe de dépôt est acquittée et, le cas échéant, que la traduction requise est produite (cf. points 510 et 540).