XVIII.
Demandes divisionnaires 
662
Si la demande euro-PCT est valablement entrée dans la phase européenne et qu'elle est donc considérée comme étant en instance devant l'OEB, une ou plusieurs demandes divisionnaires européennes peuvent être déposées à l'égard des objets contenus dans cette demande. La demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande euro-PCT initiale (principale). Si la demande initiale a été déposée dans une langue autre que les langues officielles de l'OEB, la demande divisionnaire peut également être déposée dans cette langue. Dans ce cas, une traduction dans la langue de la procédure relative à la demande initiale doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. 
 

Quick Navigation