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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Comment
obtenir un brevet européen 
Guide du déposant 
2e partie
Procédures PCT devant l'OEB 
"Guide euro-PCT" 
6e édition
Mise à jour du 1er octobre 2012
 
Sommaire 
A.
Généralités
Introduction au Guide euro-PCT
Droit applicable
Guide euro-PCT et autres sources d'information
Relations entre le PCT et la CBE
Le rôle de l'OEB pendant la phase internationale
Demande euro-PCT
Le rôle de l'OEB pendant la phase européenne
Etats parties au PCT et à la CBE
Représentation au cours de la phase internationale
Calcul des délais lors de la phase internationale
B.
L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
Qui peut déposer une demande internationale auprès de l'OEB ?
Où doit-on déposer la demande quand l'OEB est office récepteur ?
Eléments de la demande internationale
Incorporation de parties et d'éléments manquants par renvoi
Date de dépôt international
Modalités du dépôt si l'OEB est office récepteur
Nombre d'exemplaires à déposer
Dépôt direct ou par voie postale
Perte ou retard de courrier
Dépôt par téléfax
Courriers électroniques, télégrammes, télex et autres moyens de communication
Dépôt d'autres pièces
Accusé de réception
Dépôt électronique
Dépôt en ligne
Dépôt sur un support matériel ("dépôt hors ligne")
Dépôt électronique en format de pré-conversion
Dépôt PCT-EASY
Demandes divisionnaires
La requête PCT
Désignation de l'inventeur
Représentation dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
Pluralité de déposants – mandataire commun et représentant commun
Désignation d'un mandataire, d'un mandataire commun ou d'un représentant commun
Groupement de mandataires agréés
Adresse pour la correspondance
Renonciation
Désignation d'un mandataire pour la phase européenne lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur
Pour quels Etats des demandes internationales peuvent-elles être déposées ?
Non-désignation pour des raisons liées au droit national
Extension
Revendication de priorité
Restauration du droit de priorité
Production du document de priorité
L'administration chargée de la recherche internationale (ISA)
Prise en compte d'une recherche antérieure
Remboursement de la taxe de recherche payée pour une demande antérieure dont la priorité est revendiquée
Demandes contenant des références à du matériel biologique
Demandes divulguant des séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés
Signature
Langue de la demande internationale
Taxes
Montant des taxes
Modalités de paiement
Réductions
Paiement tardif des taxes
C.
L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA)
I.
Généralités
Le rôle de l'OEB agissant en qualité d'ISA
Compétence de l'OEB agissant en qualité d'ISA
Désignation par l'office récepteur
Limitation de compétences
Choix de l'ISA et conséquences
Traduction
Langue pour la correspondance ultérieure
Dépôt d'une demande en néerlandais
Représentation devant l'OEB agissant en qualité d'ISA
Réduction de la taxe de recherche
Remboursement de la taxe de recherche
II.
La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA
Généralités
Etablissement de l'ISR et de la WO-ISA
Multiples revendications indépendantes
Validité des revendications de priorité
Incorporation de parties et d'éléments manquants par renvoi
Restauration de la priorité
Publication internationale de la demande et de l'ISR
Accès à la WO-ISA
Procédure après réception de l'ISR et de la WO-ISA
Modifications des revendications au titre de l'article 19 PCT
Observations informelles
Demande d'examen préliminaire international
Rapport préliminaire international sur la brevetabilité au titre du chapitre I
"Patent Prosecution Highway" (PPH) sur la base d'une WO-ISA établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA
III.
Refus d'effectuer une recherche internationale (complète)
Quand l'OEB peut-il refuser d'effectuer une recherche (complète) ?
Absence de recherche
Recherche incomplète
Restrictions tenant à l'objet de la demande
Méthodes commerciales
Demandes complexes
Séquences de nucléotides et d'acides aminés
Absence d'unité de l'invention
Absences d'unité en série
Non-paiement d'une ou plusieurs taxes de recherche additionnelle(s)
Procédure de réserve
La procédure de réserve en une étape
IV.
Recherche internationale supplémentaire (SIS)
Généralités
Portée et limitations de la SIS
Exigences relatives au dépôt d'une demande de SIS
Représentation devant l'OEB agissant en qualité de SISA
Absence d'unité d'invention
D.
L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) - chapitre II du PCT
I.
Généralités
But de l'examen préliminaire international
Utilité du chapitre II du PCT
"Patent Prosecution Highway" (PPH) sur la base d'un IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA
Compétence de l'OEB agissant en qualité d'IPEA
Désignation par l'office récepteur
L'OEB ou une ISA européenne a agi en qualité d'ISA
Choix du déposant
Limitation de compétences
Qui peut déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?
Comment et où présenter la demande d'examen préliminaire international ?
Quand convient-il de présenter la demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?
Commencement de l'examen préliminaire international
Report de la phase nationale jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 mois
Délai pour l'établissement de l'IPER
Traduction de la demande internationale
Dépôt d'une demande en néerlandais
Langue de la demande d'examen préliminaire international
Langue de la correspondance ultérieure
Représentation
Quels Etats peuvent être élus ?
Signature
Taxes
Réductions de taxes
Conséquences du non-paiement ou du paiement tardif des taxes
Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international
Irrégularités dans la demande d'examen préliminaire international et moyens d'y remédier
II.
La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA
Sur la base de quels documents l'examen préliminaire international est-il effectué ? - modifications - parties et éléments manquants
Modifications
Incorporation par renvoi de parties et d'éléments manquants
Première opinion écrite
Deuxième opinion écrite
L'OEB n'était pas l'ISA
Examen préliminaire international devant l'OEB : quatre scénarios
Premier cas de figure : l'OEB a agi en qualité d'ISA et n'a élevé aucune objection
Deuxième cas de figure : l'OEB a agi en qualité d'ISA et a élevé des objections
Troisième cas de figure : l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA et l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'a pas d'objection
Quatrième cas de figure : l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA et l'OEB agissant en qualité d'IPEA a des objections
Délai de réponse à l'opinion écrite
Examen préliminaire international et SIS
Refus d'effectuer l'examen préliminaire
Demande d'entretien téléphonique
Séquences de nucléotides et d'acides aminés
Unité de l'invention
Que faut-il faire après la réception de l'IPER?
Caractère confidentiel de l'examen préliminaire international
E.
La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)
I.
Généralités
Quand l'OEB est-il office désigné ou office élu ?
Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office désigné ?
Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office élu ?
Quand le déposant doit-il prendre une décision quant à l'étendue de la protection demandée pour le brevet européen ?
Quand l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu doit-elle se faire ?
Langue de la procédure pendant la phase européenne
Comment et où le déposant doit-il introduire la procédure devant l’OEB agissant en qualité d’office désigné/élu (formulaire 1200) ?
Requête en traitement anticipé
Traitement accéléré des demandes - programme "PACE"
Combinaison d'une requête PACE et d'une renonciation à recevoir une notification au titre de la règle 161/162 CBE
II.
En quoi consiste l'entrée dans la phase européenne ?
Aperçu des démarches à accomplir pour l’entrée dans la phase européenne
Exigences minimales
Autres exigences
Montants des taxes à acquitter pendant la phase européenne
III.
Représentation
Cas particulier des déposants qui n'ont ni domicile ni siège dans l'un des Etats parties à la CBE - "déposants extérieurs" (formulaire 1200, rubriques 2 et 3)
Défaut de constitution d’un mandataire agréé
Comment constituer un mandataire - pouvoir
IV.
Pièces de la demande sur lesquelles se fonde la procédure devant l’OEB agissant en qualité d’office désigné/élu (rubrique 6 du formulaire 1200)
Quel est le texte de la demande euro-PCT qui sert de base pour la procédure dans la phase européenne (rubriques 6.1 et 6.2 du formulaire 1200) ?
Informations sur l'état de la technique (rubrique 6.3 du formulaire 1200)
Modification de la demande - notification au titre de la règle 161/162 CBE
Renonciation à la notification établie au titre de la règle 161/162 CBE
Modifications et notification au titre de la règle 161/162 CBE si une recherche européenne complémentaire est effectuée
Modifications et notification au titre de la règle 161/162 CBE si aucune recherche européenne complémentaire n'est effectuée
Modifications et taxes de revendication
V.
Traduction des pièces de la demande et d'autres pièces (formulaire 1200, rubrique 7)
Quand le déposant doit-il produire une traduction de la demande euro-PCT ?
Conséquences de l'absence de traduction de la demande
Eléments devant toujours être traduits
Conséquences de l'absence de traduction des annexes à l'IPER
VI.
Matériel biologique et séquences de nucléotides et d'acides aminés
Matériel biologique (formulaire 1200, rubrique 8)
Déclaration de renonciation au titre de la règle 33(2) CBE
Séquences de nucléotides et d'acides aminés (formulaire 1200, rubrique 9)
Conséquences de l'absence de listage de séquences
VII.
Taxe de dépôt
Taxe de page
Inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt
VIII.
Désignations et extensions
Inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de désignation
Comment obtenir l'extension de la demande euro-PCT (formulaire 1200, rubrique 11)
Inobservation du délai prévu pour le paiement des taxes d'extension
IX.
Recherche européenne complémentaire
Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire
Conclusions de la recherche européenne complémentaire et remboursement de la taxe d'examen
Taxe de recherche due pour la recherche européenne complémentaire
Réduction de la taxe de recherche
Remboursement de la taxe de recherche
Inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de recherche
X.
Examen
Comment la requête en examen doit-elle être déposée (formulaire 1200, rubrique 4) ?
Quand faut-il déposer la requête en examen ? Quand faut-il acquitter la taxe d'examen ?
Réduction de la taxe d'examen
Réduction dans le cas où l'OEB a établi l'IPER
Inobservation du délai prévu pour le dépôt de la requête en examen et pour le paiement de la taxe d'examen
XI.
Taxes annuelles et taxes de revendication
Taxes annuelles
Inobservation du délai de paiement des taxes annuelles
Taxes de revendication
Inobservation du délai de paiement des taxes de revendication
XII.
Dépôt d'autres pièces
Renseignements incomplets concernant l'inventeur ou un déposant
Inobservation de l'obligation de produire les renseignements requis concernant l'inventeur ou un déposant
Attestation d'exposition
XIII.
Revendication de priorité
Exigence relative à la production du document de priorité
Inobservation de l'exigence relative à la production d'une copie ou du numéro de la demande antérieure
Production d'une traduction du document de priorité ou de la déclaration
Inobservation de l'exigence relative à la production d'une traduction ou à la présentation d'une déclaration
Restauration du droit de priorité conformément à la règle 49ter PCT
XIV.
Révision, par l'OEB agissant en qualité d'office désigné, d'une demande euro-PCT qui n'a pas abouti au stade de la phase internationale
XV.
Absence d'unité
Pas de recherche européenne complémentaire : l'OEB était ISA
La recherche européenne complémentaire a été effectuée : l'OEB n'était pas ISA
XVI.
Publication par l'OEB de la demande euro-PCT
XVII.
Etat de la technique
XVIII.
Demandes divisionnaires
Annexe I
Termes et abréviations
Annexe II
Phases internationale et européenne pour une demande déposée au titre du PCT
Annexe III
Calendrier pour les demandes internationales
Annexe IV
Options retenues par l'OEB agissant en qualité d'ISA/d'IPEA concernant des points spécifiques des directives ISPE
Annexe V
Bureaux de réception de l'OEB (JO 2007, éd. spéc. n° 3, A.2)
Annexe VI
Formulaire PCT/RO/101 : requête et notes
Annexe VII
Formulaire PCT/RO/101 : feuille de calcul des taxes et notes
Annexe VIII
Formulaire OEB 1003 : pouvoir
Annexe IX
Formulaire PCT/IPEA/401 : demande d'examen préliminaire international et notes
Annexe X
Formulaire PCT/IPEA/401 : feuille de calcul des taxes et notes
Annexe XI
Formulaire relatif à l'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et notice
Annexe XII
Formulaire OEB 1010 : bordereau de règlement de taxes et de redevances