Pour en savoir plus sur la procédure PCT à l'OEB

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Requête en extension/validation avec effet dans les États autorisant l'extension/la validation

Sur requête du demandeur, les demandes de brevet internationales entrant dans la phase européenne peuvent faire l'objet d'une extension ou d'une validation dans les pays tiers pour lesquels un accord d'extension ou de validation est entré en vigueur, à condition que la demande internationale désigne à la fois l'OEB pour un brevet européen et l'État autorisant l'extension ou la validation pour un brevet national.

Toute demande euro-PCT est réputée contenir une requête en extension/validation des effets de cette demande et du brevet européen délivré sur la base de cette demande à tous les États non parties à la CBE avec lesquels des accords d'extension ou de validation sont en vigueur à la date du dépôt de la demande (date du dépôt de la demande de brevet internationale). Cette requête est toutefois réputée retirée si la taxe d'extension ou, le cas échéant, la taxe de validation n'est pas acquittée dans le délai prescrit.

Les délais de paiement des taxes d'extension et de validation sont régis par la législation nationale des États autorisant l'extension/la validation, en vertu de laquelle les taxes d'extension et de validation doivent être acquittées dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité la plus ancienne), ou dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, selon la date la plus récente.

Si la taxe d'extension ou de validation n'est pas acquittée en temps utile, la requête en extension ou en validation est réputée retirée.

Si une taxe relative à un État autorisant l'extension ou la validation n'a pas été acquittée dans le délai de base, le demandeur peut encore l'acquitter, moyennant une surtaxe de 50 %,

a) dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base ("délai supplémentaire") ou

b) dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification de la perte d'un droit au titre de la règle112(1) CBE eu égard au défaut de paiement de la taxe de désignation, parallèlement à la poursuite de la procédure concernant la taxe de désignation.

Si aucune perte de droits ne s'est produite en application de la règle 39 CBE et que la taxe d'extension ou de validation n'a pas été acquittée dans le délai de base applicable, aucune notification au titre de la règle 112(1) CBE n'est établie et la requête en extension ou en validation est réputée retirée sans possibilité de paiement tardif moyennant une surtaxe, sauf si le délai supplémentaire de deux mois à compter de l'échéance du délai de base n'est pas encore arrivé à expiration.

La procédure de restitutio in integrum prévue à l'article 122 et à la règle 136 CBE n'est pas possible quant au paiement de la taxe d'extension ou de validation.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les documents suivants :

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